Cour d'appel de Metz, 11 juin 2012, 10/00629

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Informations clés

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/06/2012

Numéro d'affaire

10/00629

Résumé

Par contrat signé le 3 janvier 2006, Rémi X... et Carine Y... embauchent Valérie Z...en qualité d'assistante maternelle, et lui confient, à partir de janvier 2006 leur fils Quentin, âgé de quatre ans et demi, scolarisé, et à partir de mars leur second fils, Maxime, né en décembre 2005. Le contrat prévoit que les enfants seront confiés à Valérie Z...du lundi au vendredi, les horaires devant être fixés selon les horaires de travail variables des parents, Rémi X... travaillant par postes et Carine Y... exerçant la profession d'infirmière avec des horaires de travail variable. Le 23 février 2007, Valérie Z...remet à ses employeurs deux contrats prévoyant la mensualisation de ses heures, soit un contrat par enfant ainsi que le prévoit la convention collective applicable. Par courrier recommandé daté du 12 mars 2007, elle leur demande de lui retourner ces contrats sous dix jours et de lui fai…

Texte de la décision

Arrêt no 12/ 00279 11 juin 2012 --------------- RG No 10/ 00629 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 28 Janvier 2010 08/ 271 AD ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 juin deux mille douze APPELANTS : Monsieur Rémi X... ... 57655 BOULANGE Représenté par Me GURY (avocat au barreau de METZ), substitué par Me CHOUET (avocat au barreau de METZ) Madame Carine Y... ... 57655 BOULANGE Représentée par Me GURY (avocat au barreau de METZ), substitué par Me CHOUET (avocat au barreau de METZ) INTIMEE : Madame Valérie Z... ... 58220 DONZY Représentée par Me CHRISTMANN (avocat au barreau de THIONVILLE) substitué par Me MATUSZAK (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier *** DÉBATS : A l'audience publique du 05 mars 2012, tenue par Madame Marie-José BOU, Conseiller, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être prononcé publiquement le 30 avril 2012.

Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 14 mai 2012.

Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 11 juin 2012. *** EXPOSE DU LITIGE Par contrat signé le 3 janvier 2006, Rémi X... et Carine Y... embauchent Valérie Z...en qualité d'assistante maternelle, et lui confient, à partir de janvier 2006 leur fils Quentin, âgé de quatre ans et demi, scolarisé, et à partir de mars leur second fils, Maxime, né en décembre 2005.

Le contrat prévoit que les enfants seront confiés à Valérie Z...du lundi au vendredi, les horaires devant être fixés selon les horaires de travail variables des parents, Rémi X... travaillant par postes et Carine Y... exerçant la profession d'infirmière avec des horaires de travail variable.

Le 23 février 2007, Valérie Z...remet à ses employeurs deux contrats prévoyant la mensualisation de ses heures, soit un contrat par enfant ainsi que le prévoit la convention collective applicable.

Par courrier recommandé daté du 12 mars 2007, elle leur demande de lui retourner ces contrats sous dix jours et de lui faire parvenir les arriérés de salaire à hauteur de 1 348, 75 €.

Rémi X... et Corinne Y... lui répondent par courrier du 17 mars en lui transmettant un avenant au contrat de travail, conforme à la convention collective et le planning de garde prévisionnels pour 2007/ 2008, ainsi que la régularisation recalculée par leurs soins, des absences et indemnités d'entretien pour leurs enfants.

Par courrier recommandé daté du 19 mars 2007, Valérie Z...donne sa démission, indiquant que le préavis est d'1 mois pour Quentin et de 15 jours pour Maxime, et qu'elle va engager une procédure prud'homale pour régler la question des arriérés de salaire.

Valérie Z...saisit le conseil de prud'hommes de Thionville par acte enregistré au greffe le 27 août 2008 et lui demande de : - condamner Rémi X... et Corinne Y... à lui payer les sommes de : -6 857, 67 € au titre des rappels de salaire, -286, 11 € au titre de l'indemnité de préavis, -657, 46 € au titre de l'indemnité d'entretien, - lui réserver la faculté de chiffrer sa demande de complément de salaire au titre de la période de maladie, - condamner Rémi X... et Corinne Y... à lui remettre les bulletins de salaire conformes dans un délai de 10 jours sous astreinte de 100 € par jour de retard, - condamner Rémi X... et Corinne Y... à lui payer la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Rémi X... et Corinne Y... aux entiers dépens.

Par jugement daté du 28 janvier 2010, le conseil de prud'hommes de Thionville a : - condamné Rémi X... et Corinne Y... à payer à Valérie Z...les sommes de : -6 857, 67 € au titre des rappels de salaire, -286, 11 € au titre de l'indemnité de préavis, -657, 46 € au titre de l'indemnité d'entretien, - ordonné à Rémi X... et Corinne Y... de remettre à Valérie Z...les fiches de salaire rectifiées conformes au jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, - condamné Rémi X... et Corinne Y... à payer à Valérie Z...la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Rémi X... et Corinne Y... aux entiers frais et dépens.

Ce jugement est notifié le 2 février 2010 à Rémi X... et Corinne Y....

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Metz le 9 février 2010, Rémi X... et Corinne Y... font régulièrement appel de ce jugement.

Par conclusions reçues au greffe le 23 septembre 2011, soutenues oralement à l'audience, Rémi X... et Corinne Y... demandent à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, - débouter Valérie Z...de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Valérie Z...à leur payer la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Valérie Z...aux entiers dépens de première instance et d'appel, Subsidiairement, - cantonner la demande de Valérie Z...au titre des arriérés de salaire à la somme de 6 385, 17 €, - cantonner la demande de Valérie Z...au titre du reliquat d'indemnités d'entretien à la somme de 259, 64 €, - cantonner la demande de Valérie Z...au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 185, 13 €.

Par conclusions reçues au greffe le 6 décembre 2011, soutenues oralement à l'audience, Valérie Z...demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, - condamner Rémi X... et Corinne Y... à lui payer les sommes de : -6 857, 67 € au titre des rappels de salaire, incluant les congés payés, -286, 11 € au titre de l'indemnité de préavis, -657, 46 € au titre de l'indemnité d'entretien, - lui réserver la faculté de chiffrer sa demande de complément de salaire au titre de la période de maladie, - condamner Rémi X... et Corinne Y... à lui remettre les bulletins de salaire conformes dans un délai de 10 jours sous astreinte de 100 € par jour de retard, - condamner Rémi X... et Corinne Y... à lui payer les sommes de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et 2 000 € pour les frais exposés à hauteur d'appel, - condamner Rémi X... et Corinne Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sur quoi la cour, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville daté du 28 janvier 2010, Vu les conclusions précitées des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens qu'elles invoquent, Sur le rappel de salaire Vu l'article L 1222-1 du code du travail, disposant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, Vu la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, C'est pour des motifs sérieux et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont dit que Valérie Z...avait droit à un rappel de salaire calculé sur la base de 45 heures de travail par semaine.

Le montant alloué de ce chef sera toutefois diminué des heures comptées pour la garde du second enfant des appelants, que l'intimée n'a pris en charge qu'à compter du 1er janvier 2006 aucune " indemnité d'attente " n'étant prévue par la loi, la convention collective ou le contrat de travail, outre le fait que l'appelante ne précise pas le fondement de ce chef de demande.