Convention collective des assistants maternels du particulier employeur
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° X 14-17.625 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]
[...] Vu l'article L 1222-1 du code du travail, disposant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, Vu la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, [...]
[...] Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 621 du code civil local d'Alsace-Moselle et l'article 18 c) de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ; [...]