Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 5 septembre 2025, 22/03818
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE C
- Date
- 05/09/2025
- Numéro d'affaire
- 22/03818
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Résumé
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/03818 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKIF [I] C/ S.A. HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de P…
Texte de la décision
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/03818 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKIF [I] C/ S.A.
HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 02 Mai 2022 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 05 Septembre 2025 APPELANTE : [X] [I] née le 11 Décembre1981 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : S.A.
HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Bruno DEGUERRY de la SELARL DEGUERRY, PERRIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Avril 2025 Présidée par Agnès DELETANG, présidente et Yolande ROGNARD, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Agnès DELETANG, présidente - Yolande ROGNARD, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 05 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Agnès DELETANG, présidente, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSE DU LITIGE La SA Hôpital privé de la Loire exerce dans le domaine de l'hospitalisation privée.
Elle applique la convention collective de l'hospitalisation privée.
Par contrat à durée déterminée du 3 février 2009, la SA Hôpital privé de la Loire a engagé Madame [X] [I] en qualité de préparatrice de pharmacie.
La relation s'est poursuivie par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée du 10 janvier 2011.
La société et Madame [S] [I] ont convenu d'un engagement pour un emploi de préparatrice pharmacie, niveau technicien, coefficient 259.
La rémunération a été fixée à la somme de 1.802,79 euros pour 151,67 heures, outre primes et indemnités prévues par la convention collective.
Le 6 mai 2019, un arrêt de travail a été prescrit à Madame [S] [I].
Par lettre du 21 mai 2019, Madame [S] [I] a formé auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire une déclaration de maladie professionnelle relativement à une maladie liée à un état anxiodépressif.
Par décision du 4 août 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire, après instruction, a notifié à l'employeur une décision de prise en charge.
La SA Hôpital privé de la Loire a contesté la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable puis le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Le 22 juin 2020, lors de la visite médicale de reprise, Madame [S] [I] a été déclarée inapte à son emploi, son état faisant obstacle à toute mesure de reclassement.
Par requête du 20 février 2020, Madame [S] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de demandes à caractère salarial et indemnitaire.
Par lettre du 5 août 2020, la SA Hôpital privé de la Loire a notifié à Madame [S] [I] une décision de licenciement pour inaptitude.
Madame [S] [I] a complété sa saisine fondée sur une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en se prévalant, à titre subsidiaire, d'une origine professionnelle de l'inaptitude.