Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04010

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

05/06/2026

Numéro d'affaire

23/04010

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04010 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7GC E.P.I.C. REGIE AUTONOME [1] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04010 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7GC E.P.I.C.

REGIE AUTONOME [1] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon du 14 Avril 2023 RG : 21/00334 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : E.P.I.C.

REGIE AUTONOME [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie Adrienne FOREST, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [Y] [D] né le 27 Août 1970 à [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Delphine MONNIER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Avril 2026 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'EPIC Régie autonome de gestion [1] (ci-après, [1]) exploite des lieux culturels à [Localité 1], dans la métropole lyonnaise.

Il applique la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et employait au moins 11 salariés lors de la rupture.

Il a recruté M. [Y] [D] sous contrat de travail à durée déterminée, du 2 septembre au 26 octobre 2003, en qualité de gardien du centre culturel.

Puis les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 octobre suivant, sur le même poste.

Le 21 janvier 2020, [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 4 février suivant, et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2020, il lui a notifé son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : « (') Le 8 janvier 2019 à l'issue de l'entretien que vous veniez d'avoir avec Madame [O] administratrice, vous avez déchiré le courrier qu'elle venait de vous remettre.

Au terme de ce courrier il vous était rappelé que selon le planning qui vous avait été transmis le 17 décembre 2019 que vous deviez venir travailler 3h le samedi 11 janvier matin de 6 h à 9 h.

Il est à noter que vous avez alors fait l'objet d'un arrêt de travail du 8 au 15 janvier 2020, prolongé du 16 au 21 janvier 2020.

Le 5 janvier 2020, vous avez laissé à 20 h 15 [W] [G] intervenant en qualité de régisseur son [1] depuis le 16 septembre 2019, assurer seul la fermeture des locaux à 22 h en lui laissant tout simplement vos codes', et naturellement sans en avertir la direction.

Les difficultés récurrentes quant à la gestion de votre durée du travail se traduisant par des retards inexpliqués les 27 décembre 2019 en début d'après-midi ou le 7 janvier 2020 lors de la formation SST, par vos départs en avance notamment le 5 janvier 2020 à 20h15 au lieu de 22h, sans en avertir votre hiérarchie et par vos erreurs sur vos annonces d'horaires de fin de poste auprès de la direction, en indiquant notamment le 13 décembre 2019, que votre fin de service était fixée à 23h, alors que le dernier planning adressé mentionnait 23h30.

L'utilisation frauduleuse que vous n'avez pas contestée de votre carte Grac à usage personnel, au profit d'autres personnes que vous.

En effet, le 26 décembre 2019 vous vous êtes procuré au moyen de cette carte 2 places pour la séance du lendemain matin.

Lors des cette séance, ce sont deux jeunes filles qui se sont présentées à votre place, et ce en violation de la note de service du 1er avril 2019 laquelle est formelle sur ce sujet.