Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 26 septembre 2025, 24/00919

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 2

Date

26/09/2025

Numéro d'affaire

24/00919

Résumé

ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1368/25 N° RG 24/00919 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOJ7 NRS/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en…

Texte de la décision

ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1368/25 N° RG 24/00919 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOJ7 NRS/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 15 Février 2024 (RG 22/00563 -section 3 ) GROSSE : aux avocats le 26 Septembre 2025 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Groupement G.H.I.C.L (GROUPEMENT HOSPITALIER DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 4]) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Romain THIESSET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marie FRUCHART, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [M] [O] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Axèle BELLAIS-SEREYJOL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 09 Juillet 2025 Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : [M] DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie RICHEZ-SAULE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 juin 2025 Madame [M] [E] a été engagée le 11 mai 1992, en qualité d'aide-soignante par le Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de [Localité 4] (ci-après dénommé « le G.H.I.C.L ») qui emploie habituellement plus de 11 salariés.

Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [M] [E] occupait le poste d'infirmière.

Au cours de la relation contractuelle, Madame [M] [E] a été victime de quatre accidents du travail, respectivement survenus les 3 janvier 2009, 20 décembre 2010, 30 mars 2015 et enfin 29 mars 2016.

A la suite de ce dernier accident, elle a été placée en arrêt de travail.

Cet accident a été considéré comme guéri à la date du 29 août 2016 par la CPAM.

Puis à compter du 29 août 2016, elle a été de nouveau placée en arrêt de travail.

Le 28 mars 2017, Madame [M] [E] a effectué une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial établi le jour même par son médecin traitant'pour une « tendinopathie non rompue de l'épaule droite », inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles.

Lors de sa visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail dans les termes suivants': « Inapte au poste.

Article R 4624-2 et suivants du code du travail.

Les capacités restantes permettent un travail en quasi-totalité de type administratif, sédentaire, sans station debout prolongée (1 heure cumulée) ni port de charges (5 kg).

Capacité normale à suivre une formation (mise à jour IDEST par exemple).

Echanges réalisés avec l'employeur (commissions maintien emploi).

Le poste est détaillé, connu » Par lettre du 20 juin 2017, Madame [M] [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licenciée pour inaptitude (d'origine non professionnelle) et impossibilité de reclassement, le 11 juillet 2017.

Le 12 juillet 2017, la salariée a sollicité du Groupement des Hôpitaux de l'Institut catholique la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.