Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 27 septembre 2024, 22/01100

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 3

Date

27/09/2024

Numéro d'affaire

22/01100

Résumé

ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1160/24 N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM74 PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENN…

Extrait

ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1160/24 N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM74 PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 20 Juin 2022 (RG F20/00340 -section ) GROSSE : aux avocats le 27 Septembre 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [X] [W] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/007856 du 23/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : S.A.S.U. POMPES FUNEBRES DENAISIENNES-ETABLISSEMENTS LACQUE MENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre-jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Caroline LEMER, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2024 Tenue par Patrick SENDRAL magistr…