Cour d'appel de Douai · 27 mars 2026

e à la cour de débouter le salarié de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL La demande de remise des feuilles de pointage cette demande, de nature à ralentir inconsidérément le cours de la justice s'il y était fait droit, sera rejetée, la cour disposant en effet d'éléments suffisants pour statuer. La demande de rappel de salaires aux termes de l'article L 3171-

t ni ses conséquences. Faute de manquement de l'intimée à son obligation la demande sera rejetée par confirmation du jugement entrepris. La demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ou exécution déloyale du contrat de travail le salarié indique à juste titre que l'employeur a manqué à son obligation de lui faire passer la visite d'information et de prévention dans les 3 mois de son embauche mais il ne justifie d'aucun préjudice. Sa demande sera donc rejetée. La demande de requalification des CDD en CDI il résul

raire de celle-ci. Il convient donc de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée et d'allouer au salarié la somme réclamée à titre d'indemnité de requalification. LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le CDI unissant M. [S] à son employeur ayant été rompu sans forme, lettre ni motif sa rupture s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'ancienneté du salarié, d

. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 janvier 2026 OBJET DU LITIGE la société [1] (l'employeur) a recruté Monsieur [S] (le salarié) le 13 octobre 2021 en qualité d'agent de sécurité confirmé à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 15 jours ultérieurement prorogée jusqu'au 31 décembre 2021. Ce contrat avait été précédé d'un contrat à durée déterminée ayant le même objet conclu au titre de la période entre le 29 avril et le 31 août 2021. L'intéressé avait été dans les deux cas affecté au gardiennage du centre de

salarié) le 13 octobre 2021 en qualité d'agent de sécurité confirmé à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 15 jours ultérieurement prorogée jusqu'au 31 décembre 2021. Ce contrat avait été précédé d'un contrat à durée déterminée ayant le même objet conclu au titre de la période entre le 29 avril et le 31 août 2021. L'intéressé avait été dans les deux cas affecté au gardiennage du centre des finances publiques de [Localité 2]. Le 9 novembre 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de diverses demandes au ti

pas établi qu'au moment de l'engagement du salarié la société intimée ait connu un accroissement de son activité et encore moins un accroissement temporaire de celle-ci. Il convient donc de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée et d'allouer au salarié la somme réclamée à titre d'indemnité de requalification. LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le CDI unissant M. [S] à son employeur ayant été rompu sans forme, let

t le 31 août 2021. L'intéressé avait été dans les deux cas affecté au gardiennage du centre des finances publiques de [Localité 2]. Le 9 novembre 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de diverses demandes au titre de la requalification des CDD en un CDI et de sa rupture. Par jugement du 19 décembre 2024 le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes Le 20 janvier 2025 M. [S] a interjeté appel. Par conclusions du 30 septembre 2025 il prie la cour de : -requalifier «les contrats à durée déterminée» en un contrat à

e : -requalifier «les contrats à durée déterminée» en un contrat à durée indéterminée -condamner l'employeur à lui remettre l'ensemble de ses feuilles de pointage sous astreinte et à lui payer les sommes suivantes : 922 € d'indemnité de requalification 922 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement 1844 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés 172 € à titre d'indemnité de licenciement 1844 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1500 € de domma

ique à juste titre que l'employeur a manqué à son obligation de lui faire passer la visite d'information et de prévention dans les 3 mois de son embauche mais il ne justifie d'aucun préjudice. Sa demande sera donc rejetée. La demande de requalification des CDD en CDI il résulte des articles L 1221-2, L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail, qu'un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

éelle et sérieuse le CDI unissant M. [S] à son employeur ayant été rompu sans forme, lettre ni motif sa rupture s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son salaire de référence, des justificatifs fournis sur sa situation après la rupture et de ses difficultés relatives à retrouver un emploi dans le secteur d'activité qui est le sien la société intimée sera condamnée à lui verser 800 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier

érêts en réparation de son préjudice moral et financier né de la perte injustifiée de son emploi. La demande d'indemnité compensatrice de préavis vu la courte ancienneté du salarié cette demande sera accueillie à hauteur d'un mois de salaire. Le surplus de la demande sera rejeté. La demande d'indemnité de licenciement cette demande sera accueillie à hauteur du montant réclamé non discuté. La demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement cette demande sera rejetée faute de démonstration d'un

ous astreinte et à lui payer les sommes suivantes : 922 € d'indemnité de requalification 922 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement 1844 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés 172 € à titre d'indemnité de licenciement 1844 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1500 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et subsidiairement la même somme pour exécution déloyale du contrat 73 € de rappel de salaires et les cong

ommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1500 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et subsidiairement la même somme pour exécution déloyale du contrat 73 € de rappel de salaires et les congés payés 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 11 février 2025 la société [1] demande à la cour de débouter le salarié de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

minée ayant pris effet le 29 avril 2021 CONDAMNE la société [1] à payer à M. [S] les sommes suivantes : ' 922 € d'indemnité de requalification ' 922 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ' 92 € d'indemnité compensatrice de congés payés ' 172 € à titre d'indemnité de licenciement ' 800 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile DEBOUTE M. [S] du surplus de ses demandes CONDAMNE l'employeur aux dépens de première instance et

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés 172 € à titre d'indemnité de licenciement 1844 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1500 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et subsidiairement la même somme pour exécution déloyale du contrat 73 € de rappel de salaires et les congés payés 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 11 février 2025 la société [1] demande à la cour de débouter le salarié de ses demandes et

crit ni les circonstances de ce prétendu accident ni ses conséquences. Faute de manquement de l'intimée à son obligation la demande sera rejetée par confirmation du jugement entrepris. La demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ou exécution déloyale du contrat de travail le salarié indique à juste titre que l'employeur a manqué à son obligation de lui faire passer la visite d'information et de prévention dans les 3 mois de son embauche mais il ne justifie d'aucun préjudice. Sa demande sera donc rejetée. La demande d

ns et aux frais non compris dans ceux-ci seront infirmées. PAR CES MOTIFS, LA COUR INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour non-déclaration d'un accident du travail, violation de l'obligation de sécurité, exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de rappel de salaires statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant REQUALIFIE la relation de travail entre M. [S] et la société [1] en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 29 avril 2021 CONDAMN

mplémentaires et qu'il a versé au salarié, en juillet 2022, en une seule fois, la somme de 205 euros l'ayant totalement rempli de ses droits. La demande sera donc rejetée. La demande de dommages-intérêts pour absence de déclaration d'un accident du travail les moyens invoqués par l'appelant ne font sur ce point que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dan

emier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Il ne ressort d'aucune pièce que M. [S] ait été victime d'un accident du travail au service de la société [1]. Ses allégations particulièrement imprécises ne sont en effet étayées d'aucun élément concret. La cour relève qu'il n'a accompli aucune démarche pour faire reconnaître un accident du travail et qu'il n'en a signalé l'existence à quiconque susceptible de l'aider à faire

it été victime d'un accident du travail au service de la société [1]. Ses allégations particulièrement imprécises ne sont en effet étayées d'aucun élément concret. La cour relève qu'il n'a accompli aucune démarche pour faire reconnaître un accident du travail et qu'il n'en a signalé l'existence à quiconque susceptible de l'aider à faire valoir ses droits. Du reste il ne décrit ni les circonstances de ce prétendu accident ni ses conséquences. Faute de manquement de l'intimée à son obligation la demande sera rejetée par confirmation du jugement entrepris.

ARRÊT DU 27 Mars 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7PS PS/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de tourcoing en date du 19 Décembre 2024 (RG 23/00345 -section ) GROSSE : aux avocats le 27 Mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- AP

ée ayant le même objet conclu au titre de la période entre le 29 avril et le 31 août 2021. L'intéressé avait été dans les deux cas affecté au gardiennage du centre des finances publiques de [Localité 2]. Le 9 novembre 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de diverses demandes au titre de la requalification des CDD en un CDI et de sa rupture. Par jugement du 19 décembre 2024 le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes Le 20 janvier 2025 M. [S] a interjeté appel. Par conclusions du 30 septembre 2025 il prie la cour de :

des finances publiques de [Localité 2]. Le 9 novembre 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de diverses demandes au titre de la requalification des CDD en un CDI et de sa rupture. Par jugement du 19 décembre 2024 le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes Le 20 janvier 2025 M. [S] a interjeté appel. Par conclusions du 30 septembre 2025 il prie la cour de : -requalifier «les contrats à durée déterminée» en un contrat à durée indéterminée -condamner l'employeur à lui remettre l'ensemble de ses feuilles de pointage s