Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007, 06/03135

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/10/2007

Numéro d'affaire

06/03135

Résumé

ARRET DU 26 Octobre 2007 N 1623 / 07 RG 06 / 03135 JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 29 Décembre 2005 NOTIFICATION à parties le 26 / 10 / 07…

Texte de la décision

ARRET DU 26 Octobre 2007 N 1623 / 07 RG 06 / 03135 JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 29 Décembre 2005 NOTIFICATION à parties le 26 / 10 / 07 Copies avocats le 26 / 10 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : ASSOCIATION GEIST 57 Avenue des Maréchaux de France 59240 DUNKERQUE Représentant : Me Jean-Louis BROCHEN (avocat au barreau de LILLE) INTIME : M.

Alain Y... ... 59240 DUNKERQUE Représentant : Me Franck GYS (avocat au barreau de DUNKERQUE) DEBATS : à l'audience publique du 05 Septembre 2007 Tenue par C.

CHAILLET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : A.

BACHIMONT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE C.

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P.

NOUBEL : CONSEILLER R.

DELOFFRE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par C.

CHAILLET, Président et par S.

ROGALSKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Docteur Alain Y... a été embauché à compter du 2 juillet 2002 par l'Association GEIST de Dunkerque pour le service spécialisé dans l'intégration scolaire des enfants trisomiques selon un horaire de 6 heures par semaine avec une rémunération de 669,21 € indice 1125.

Trois avenants vont être convenus par la suite.

Le Docteur Y... saisissait le 9 juin 2004 le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur qui lui réclamait un trop perçu de salaires de 16. 034,62 €.

Le 19 juin 2004, l'Association le convoquait à un entretien préalable et le licenciait pour faute grave le 5 juillet 2004.

Par jugement rendu le 29 décembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque a dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a débouté l'Association de sa demande de remboursement et l'a condamnée à régler au Docteur Y... un certain nombre de sommes.

Par déclaration du 16 janvier 2006, l'Association GEIST relevait appel de cette décision.