Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 mars 2023, 20/03616

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

28/03/2023

Numéro d'affaire

20/03616

Résumé

ZEI/KG MINUTE N° 23/283 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier…

Texte de la décision

ZEI/KG MINUTE N° 23/283 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 20/03616 N° Portalis DBVW-V-B7E-HOGM Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : S.A.

SOCARA prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 738 502 681 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Annick FIROBIND, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [L] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Renaud BAPST, avocat au barreau de STRASBOURG bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/579 du 09/02/2021 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

EL IDRISSI, Conseiller M.

BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [K], né le 13 février 1959, a été embauché, à compter du 3 janvier 2005, par la Sa Socara société de construction et d'applications rationalisées, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de maçon-coffreur.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.

Le 5 juin 2015, M. [L] [K] a été victime d'un accident du travail, à savoir une entorse grave du ligament du pouce gauche, puis il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date.

Par lettre du 24 janvier 2017, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié la suspension des indemnités journalières accident de travail à compter du 2 mars 2017, au motif que le médecin conseil avait estimé son état de santé stabilisé à cette date.

La caisse primaire d'assurance maladie a également fixé son taux d'incapacité permanente à 6 %, décision confirmée par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité en date du 6 mars 2018.

À compter du 2 mars 2017, M. [L] [K] a bénéficié sans interruption d'arrêts de travail pour maladie.

À la suite de la première visite médicale de reprise du 6 décembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

M. [L] [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 décembre 2018, puis il a été licencié le 29 novembre 2016 pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Par acte introductif d'instance du 30 avril 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes à titre de rappel d'indemnité spécifique de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice résultant de l'absence d'indemnité temporaire d'inaptitude.

Par jugement du 4 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que l'inaptitude de M. [L] [K] constatée le 6 décembre 2018 a un lien au moins partiel avec son accident du travail du 5 juin 2015, - condamné la Sa Socara société de construction et d'applications rationalisées à payer à M. [L] [K] les sommes suivantes, majorées des intérêts à compter du quinzième jour après la notification du jugement : * 9.032 euros net à titre de rappel d'indemnité spécifique de licenciement, * 4.529,20 euros net à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1.360 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence d'indemnité temporaire d'inaptitude, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Socara société de construction et d'applications rationalisées aux frais et dépens.

Par déclaration reçue le 30 novembre 2020 au greffe de la cour par voie électronique, la Sa Socara société de construction et d'applications rationalisées a interjeté appel de cette décision.