Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 24/00064

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

22/05/2026

Numéro d'affaire

24/00064

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 26/317 Copie exécutoire aux avocats le 22 mai 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 MAI 2026 Numéro…

Texte de la décision

GLQ/KG MINUTE N° 26/317 Copie exécutoire aux avocats le 22 mai 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00064 N° Portalis DBVW-V-B7I-IGUW Décision déférée à la Cour : 30 novembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [J] [M] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Renaud BAPST, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : La S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 532 79 2 0 33 ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Joseph WETZEL, Avocat au barreau de Colmar COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Edgard PALLIERES, Conseiller M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L. [1] exerce une activité d'études, de maîtrise, de conception et de développement en bâtiment.

Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2021, elle a embauché M. [J] [M] en qualité de technicien dessin.

Par courrier du 09 novembre 2022, la société [1] a convoqué M. [M] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 novembre 2022, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 25 novembre 2022, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave.

Le 25 janvier 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour contester le licenciement.

Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement est fondé sur une faute grave, - débouté M. [M] de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre du préjudice moral, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

M. [M] a interjeté appel le 18 décembre 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 décembre 2025.