Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 6 septembre 2024, 24/00327

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

06/09/2024

Numéro d'affaire

24/00327

Résumé

SD/CV N° RG 24/00327 N° Portalis DBVD-V-B7I-DUJC Décision attaquée : du 22 mars 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES --------…

Extrait

SD/CV N° RG 24/00327 N° Portalis DBVD-V-B7I-DUJC Décision attaquée : du 22 mars 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- Mme [M] [F] C/ S.A.S. ÉTABLISSEMENTS CLAVEL -------------------- Expéd. - Grosse Me PIGNOL 6.9.24 Me LAPALUS 6.9.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° 90 - 5 Pages APPELANTE : Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE : S.A.S. ÉTABLISSEMENTS CLAVEL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Hugues LAPALUS, substitué par Me GENEIX, de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du…