Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 31 mai 2023, 21/00241

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2023

Numéro d'affaire

21/00241

Résumé

ARRET N° ---------------------- 31 Mai 2023 ---------------------- N° RG 21/00241 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCPK ---------------------- [W] [G] C/ [S] [X] -----…

Texte de la décision

ARRET N° ---------------------- 31 Mai 2023 ---------------------- N° RG 21/00241 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCPK ---------------------- [W] [G] C/ [S] [X] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 03 juin 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 19/00176 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : Madame [W] [G] Chez Mme [Y] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000836 du 16/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur [S] [X] exploitant du Bar Tabac 'Le Sport' N° SIRET : 423 58 2 6 75 [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me François PIETRI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre, Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Conseillère GREFFIER : Madame CARDONA, Greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023 ARRET - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.

EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [G] a été embauchée par Monsieur [S] [X] en qualité de vendeuse, suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 11 juin 2003, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 11 décembre 2004.

Après mise à pied conservatoire à effet du 4 décembre 2018, l'employeur a, suivant courrier en date du 4 février 2019, convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 13 février 2019, entretien finalement reporté au 25 février 2019 à la demande de la salariée, et celle-ci s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 mars 2019.

Madame [W] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 24 septembre 2019, de diverses demandes.

Selon jugement du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -dit et jugé le licenciement de Madame [W] [G] justifié et fondé, -débouté Madame [W] [G] de l'intégralité de ses demandes, -condamné Madame [W] [G] aux entiers dépens.

Par déclaration du 22 novembre 2021 enregistrée au greffe, Madame [W] [G] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : rejeté sa demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail, rejeté sa demande tendant à déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 22 février 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [W] [G] a sollicité : -d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en date du 3 juin 2021, minute n° 21/00205, -statuant à nouveau, de dire et juger que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner Monsieur [S] [X], Exploitant du Bar-Tabac Le Sport au versement des sommes suivantes : indemnité au titre du licenciement injustifié : 18.584,10 euros, indemnité compensatrice de préavis : 1.858,41 euros, indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 185,84 euros, indemnité de licenciement : 7.898,19 euros, dommages et intérêts pour rupture dans des conditions vexatoires d'un montant de 3.000 euros, 500 euros pour paiement tardif des salaires, 268,04 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 500 euros pour manquement à l'obligation de sécurité, -de condamner Monsieur [S] [X], Exploitant du Bar-Tabac Le Sport au paiement de la somme de 1.300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; dans ces conditions, Maître [H] renoncera à l'aide juridictionnelle.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 19 mai 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [S] [X] a demandé : -à titre principal, *de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 3 juin 2021 en ce qu'il a : dit le licenciement de Madame [W] [G] justifié et fondé, débouté Madame [W] [G] de ses demandes de condamnation de Monsieur [S] [X] au versement des sommes suivantes: 18.584,10 euros au titre du licenciement injustifié, 1.858,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 185,84 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 7.898,19 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture dans des conditions vexatoires, 500 euros pour paiement tardif des salaires, 268,04 euros brut au titre des heures supplémentaires l.300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, *de condamner reconventionnellement Madame [W] [G] : au paiement à Monsieur [S] [X] de la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, -subsidiairement, a) - Sur l'indemnité pour licenciement injustifié : de débouter Madame [W] [G] de ses demandes de condamnation de Monsieur [S] [X] au versement de la somme de 18.584,10 euros au titre du licenciement injustifié, appliquer l'indemnité minimale prévue par le barème Macron et limiter en conséquence la demande d'indemnisation de Madame [W] [G] pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, soit 5.575,23 euros, b) - Sur les dommages et intéréts pour rupture dans les conditions vexatoires : de débouter Madame [W] [G] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros pour rupture dans des conditions vexatoires, c) - Sur les dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires : de débouter Madame [W] [G] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 500 euros pour paiement tardif des salaires, d) - Sur les heures supplémentaires : de débouter Madame [W] [G] de sa demande de paiement de la somme de 268,04 euros au titre des heures supplémentaires, e) - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : de débouter Madame [W] [G] de sa demande de paiement de la somme de 500 euros pour manquement à l'obligation de sécurité, f) - Sur la demande d'article 700 et la condamnation aux entiers dépens : de débouter Madame [W] [G] de sa demande de paiement de la somme de 1.300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, -en tout état de cause, de débouter Madame [W] [G] de ses demandes de paiement des sommes suivantes : 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture dans des conditions vexatoires, 500 euros pour paiement tardif des salaires, 268,04 euros brut au titre des heures supplémentaires, 500 euros pour manquement à l'obligation de sécurité, de réduire la demande de Madame [W] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 500 euros.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 juin 2022, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 13 septembre 2022, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 novembre 2022.

Par arrêt avant dire droit du 16 novembre 2022, la cour a : -ordonné la réouverture des débats à l'audience du 10 janvier 2023 à 14 heures afin : d'enjoindre aux parties de produire et communiquer toutes pièces utiles afférentes à la procédure pénale diligentée et au jugement pénal intervenu à l'égard de Madame [W] [G], décrits comme relatifs à des faits visés dans la lettre de licenciement, les parties étant autorisées à formuler des observations écrites (ce qui n'implique pas l'émission de nouvelles conclusions au fond), au vu de la production et communication de ces éléments, -dit que la présente décision valait convocation à cette audience, -réservé les dépens.

A l'audience du 10 janvier 2023, un renvoi a été accordé à l'audience du 14 mars 2023.

Le 7 mars 2023, ont été transmises au greffe par le conseil de Madame [G] diverses pièces (jugement pénal, autorisation du parquet de communiquer l'enquête et des extraits d'enquête pénale), accompagnées de ses observations auxquelles il convient de se référer pour un plus exposé, celle-ci précisant en substance n'avoir jamais nié avoir gratté des jeux, mais sans savoir que cela était interdit, et sans qu'elle soit tenue pour seule responsable des déperditions financières connues par Monsieur [X].

Le 10 mars 2023, le conseil de Monsieur [X] a transmis au greffe ses observations afférentes aux pièces communiquées susvisées, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, observations soulignant essentiellement les contradictions dans la version de Madame [G] et le caractère bien fondé de sa condamnation pénale par le tribunal correctionnel.

A l'audience du 14 mars 2023, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.

MOTIFS L'appel interjeté par Madame [G] ne vise que les dispositions du jugement rendu le 3 juin 2021 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio afférentes au débouté de demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail et de demande tendant à déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.