Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 mai 2023, 21/00269

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2023

Numéro d'affaire

21/00269

Résumé

ARRET N° ---------------------- 03 Mai 2023 ---------------------- N° RG 21/00269 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCWK ---------------------- [U] [G] C/ S.A.R.L. TREC…

Texte de la décision

ARRET N° ---------------------- 03 Mai 2023 ---------------------- N° RG 21/00269 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCWK ---------------------- [U] [G] C/ S.A.R.L.

TREC BT ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 07 décembre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 20/00166 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur [U] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000209 du 28/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : S.A.R.L.

TREC BT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre, Madame COLIN, Conseillère Madame BETTELANI, Conseillère GREFFIER : Madame CARDONA, Greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 mai 2023 ARRET - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [G] a été lié à la S.A.R.L.

Trec BT en qualité d'ouvrier d'exécution (manoeuvre), dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2008.

Après avis d'inaptitude de la médecine du travail du 2 décembre 2019 et entretien préalable au licenciement fixé au 20 décembre 2019, Monsieur [U] [G] s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 décembre 2019.

Monsieur [U] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 6 octobre 2020, de diverses demandes.

Selon jugement du 7 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -rejeté les exceptions de nullité soulevées, -dit le licenciement de Monsieur [U] [G] bien fondé, -débouté Monsieur [U] [G] de ses demandes, -débouté la S.A.R.L.

Trec BT de ses demandes, -dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 21 décembre 2021 enregistrée au greffe, Monsieur [U] [G] a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a : dit le licenciement de Monsieur [U] [G] bien fondé, débouté Monsieur [U] [G] de ses demandes, étant rappelé que ses demandes étaient les suivantes: constater le lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident de travail du 27/12/2017, dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement en date du 23/12/2019, débouter l'employeur de ses demandes, fins et conclusions, condamner l'employeur à verser : 15.973,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.427,22 euros à titre de reliquat d'indemnité légale spéciale de licenciement, 3.042 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 29 août 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [U] [G] a sollicité : -d'infirmer partiellement le jugement du conseil des prud'hommes de Bastia du 7/12/2021 en ce qu'il a : dit le licenciement de Monsieur [U] [G] bien fondé, débouté Monsieur [U] [G] de ses demandes, -de le confirmer en ce qu'il a : rejeté les exceptions de nullités soulevées par l'employeur, débouté la S.A.R.L.

Trec BT de ses demandes, -en conséquence, statuant à nouveau : de débouter l'employeur de ses demandes, fins et conclusions, dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement en date du 23/12/2019, condamner l'employeur à verser: 15.973,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.427,22 euros à titre de reliquat d'indemnité légale spéciale de licenciement, 3.042 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 10 mai 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.A.R.L.

Trec BT a demandé : -de confirmer le jugement du 7 décembre 2021 en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur [G] bien-fondé, en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de ses demandes, -sur l'appel incident, d'infirmer le jugement du 7 décembre 2021 en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullités soulevées par la SARL Trec BT, en ce qu'il a débouté la SARL Trec BT de ses demandes et notamment celles relatives à l'incompétence, la prescription et l'amende civile, -statuant à nouveau : *in limine litis, se déclarer incompétent au regard de la demande de Monsieur [G] qui réside dans l'indemnisation de son accident du travail du 27 décembre 2017, *à défaut, déclarer Monsieur [G] irrecevable en sa demande par l'acquisition de la prescrite [prescription] et en conséquence l'en débouter, *condamner Monsieur [G] à une amende civile d'un montant de 1.000 euros, -en tout état de cause, de condamner Monsieur [U] [G] à payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [U] [G] aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 4 octobre 2022 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 8 novembre 2022, puis un renvoi a été ordonné à l'audience du 14 février 2023.