Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 janvier 2024, 22/00099

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

03/01/2024

Numéro d'affaire

22/00099

Résumé

ARRET N° 4 ---------------------- 03 Janvier 2024 ---------------------- N° RG 22/00099 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEFW ---------------------- [I] [N] C/ [Y] [G]…

Extrait

ARRET N° 4 ---------------------- 03 Janvier 2024 ---------------------- N° RG 22/00099 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEFW ---------------------- [I] [N] C/ [Y] [G] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 13 mai 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 21/00097 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANT : Monsieur [I] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte ROMANI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/000681 du 31/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur [Y] [G] exerçant sous l'enseigne SOS PLOMBERIE N° SIRET : 440 298 941 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau COMP…