Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 14 février 2024, 22/00172

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2024

Numéro d'affaire

22/00172

Résumé

ARRET N° ---------------------- 14 Février 2024 ---------------------- N° RG 22/00172 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFGV ---------------------- S.A.S. SAS FERME MAR…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 14 Février 2024 ---------------------- N° RG 22/00172 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFGV ---------------------- S.A.S. SAS FERME MARINE DES SANGUINAIRES C/ [K] [U] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 21 octobre 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 22/00016 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : S.A.S. FERME MARINE DES SANGUINAIRES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Diane BUISSON, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [K] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du co…