Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/00251
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 10/07/2019
- Numéro d'affaire
- 18/00251
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Résumé
ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00251 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZTD ----------------------- SARL C... V... IN…
Texte de la décision
ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00251 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZTD ----------------------- SARL C...
V...
INVESTISSEMENTS C/ T...
A... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 25 janvier 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO 16/00308 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : SARL C...
V...
INVESTISSEMENTS Pris en la personne de son représentant légale domicilié es qualité audit siège social [...] [...] Représentée par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame T...
A... [...] Représentée par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/887 du 19/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.
EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par M.
EMMANUELIDIS, Conseiller, pour le président empêché et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * EXPOSE DU LITIGE Madame T...
A... a été embauchée par la S.A.R.L.
C...
V...
Investissements en qualité de conseillère de vente, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er avril 2011.
Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de conseillère adjointe de magasin.