Cour d'appel de Basse-Terre, 29 octobre 2018, 17/00787

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/10/2018

Numéro d'affaire

17/00787

Résumé

RLG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 382 DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00787 Décision déférée à la Cou…

Texte de la décision

RLG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 382 DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00787 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 4 Mai 2017.

APPELANT Monsieur Guy Etienne X... [...] Représenté par Me Isabel B..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE SAS PLOMBERIE SANITAIRE SERVICE (PSS) [...] [...] - [...] Représentée par Me Isabelle C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président Madame Rozenn Le GOFF, conseillère, Madame Gaëlle BUSEINE, Conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 octobre 2018 date à laquelle, la mise à disposition de cet arrêt a été prorogée au 29 Octobre 2018 GREFFIER Lors des débats Valérie SOURIANT, greffier.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, en remplacement de M.

Bernard ROUSSEAU, président, conformément à l'article 456 du code de procédure civile et par Mme Valérie SOURIANT, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE M.

Guy-Etienne Z... a été engagé, en date du 1er février 2011 par la SAS Plomberie sanitaire service, en qualité de commercial.

M.

Guy-Etienne Z... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin.

M.

Guy-Etienne Z... recevait sa lettre de licenciement datée du 7 juillet 2015.

M.

Guy-Etienne Z... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service à lui payer : - 81 600,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 3 400,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 6 800,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 680,00 euros au titre des congés payés sur préavis - 20 400,00 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé - 3 963,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 396,00 euros au titre des congés payés y afférents 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application de la convention collective - 10 000,00 E au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La SAS Plomberie sanitaire service faisait valoir qu'elle avait dû licencier tous ses salariés en raison de la cessation définitive de son activité ; elle demandait en conséquence au conseil des prud'hommes de débouter M.

Guy-Etienne Z... de toutes ses demandes.

Par jugement du 4 mai 2017, le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné la SAS Plomberie sanitaire service à payer à M.

Guy-Etienne Z... la somme de 20400 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé, débouté M.