Cour d'appel de Angers, 2 février 2016, 13/03120

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/02/2016

Numéro d'affaire

13/03120

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03120. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03120.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 19 Novembre 2013, enregistrée sous le no F13/ 00073 ARRÊT DU 02 Février 2016 APPELANTE : LA SARL VAL AUTHION COUVERTURE Les Mares 49250 BEAUFORT EN VALLEE représentée par Maître Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE de la SCP AGIR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier SC13142 en présence de Madame Manuella X..., co-gérante INTIME : Monsieur Antoine Y... ... 49160 JUMELLES comparant-assisté de Maître BARON, avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 02 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame Z..., adjoint administratif, faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 juillet 2012, assisté de ses parents, M.

Antoine Y... qui suivait une formation de CAP de couvreur au sein de l'établissement de formation " l'Association Les Compagnons du Devoir " à Nantes, a conclu avec la société Val Authion Couverture un contrat d'apprentissage en couverture pour la période du 9 juillet 2012 au 30 juin 2014 moyennant une rémunération mensuelle brute de 699, 20 ¿ (soit 50 % du SMIC) pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

La convention collective applicable est celle des entreprises des ouvriers du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.

Le 9 juillet 2012, M.

Antoine Y... assisté de ses parents et la société Val Authion Couverture ont signé un écrit aux termes duquel il a été convenu que l'apprenti effectuerait les horaires de l'entreprise, soit 39 heures par semaine.

Entre septembre 2012 et le 10 juin 2013, M.

Pascal X..., gérant de la société Val Authion Couverture et maître d'apprentissage de M.

Antoine Y..., a établi à l'égard de ce dernier des relevés d'appréciations contenant des réserves.

Arguant de ce que l'apprenti souffrait de vertiges et de tremblements en montant sur le toit, par courrier du 4 juin 2013, la société Val Authion Couverture a demandé au médecin du travail de se prononcer sur son aptitude médicale à exercer le métier de couvreur.

Le médecin du travail a émis les avis suivants : - le 13 juin 2013, " Apte dans l'attente de l'étude du poste.

A revoir dans 3 semaines (rendez-vous programmé le 9. 07. 13 à 8 h 40) " ; - le 9 juillet 2013 : " Suite à l'étude de poste réalisée le 8 juillet 2013 : Apte au poste de travail ".