Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/12709

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/12709

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/236 N° RG 22/12709 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB4B [B] [P] C/ SOCIETE [1] Maître…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/236 N° RG 22/12709 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB4B [B] [P] C/ SOCIETE [1] Maître [Q] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE [1] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 22 Août 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00548.

APPELANT Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SOCIÉTÉ [1] (placée en liquidation judiciaire) défaillante APPELES EN INTERVENTION FORCEE Maître [Q] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE [1], demeurant [Adresse 2] défaillant Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1], sise [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

M. [B] [P] a été embauché le 7 février 2019 par la société [1] en qualité de responsable grossiste, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prévoyant une période d'essai de deux mois. 2.

Le 20 mars 2019, il a reçu les documents de fin de contrat. 3.

Le 6 juin 2019, M. [P] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon qui a par ordonnance du 19 septembre 2019 : - ordonné à la société [1] de payer à M. [P] la somme provisionnelle de 2.929,66 euros bruts à titre de rappel de salaire ; - ordonné à la société [1] de remettre à M. [P] les bulletins de salaire de février et mars 2019, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document sous quinzaine après notification de la décision ; - s'est réservé le droit de liquider l'astreinte prononcée ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de remboursement de frais ; - invité M. [P] à mieux se pourvoir ; - condamné la société [1] à payer à M. [P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 4.

M. [P] a également saisi, par requête réceptionnée au greffe le 24 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester la rupture du contrat de travail et solliciter diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts consécutifs à la rupture. 5.

Par jugement du 19 novembre 2019, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [1].

Maître [O] [Q] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 6.

Par jugement du 4 février 2020, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire.

Maître [O] [Q] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 7.

Par courrier du 17 février 2020, Maître [Q] a notifié à M. [P] son licenciement pour motif économique sous réserve que son contrat ne soit pas déjà rompu. 8.

Par jugement du 22 août 2022 notifié le 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - dit que la rupture du contrat de travail de M. [P] est consécutive à la rupture de la période d'essai à l'initiative de la société [1] dans les conditions prévues de l'article 6 du contrat de travail ; - déboute M. [P] de toutes ses demandes liées à la rupture du contrat de travail ; - condamne la société [1] à verser la somme de 55,90 euros au titre du remboursement des frais de trajet ; - déboute M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixe la créance au passif de la société [1] ; - condamne M. [P] aux entiers dépens. 9.

Par déclaration du 24 septembre 2022 notifiée par voie électronique, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. 10.