Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 28 novembre 2024, 20/05809

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1235-3-2 Code du travailL. 3253-6 Code du travailL. 3253-17 Code du travailD. 3253-5 Code du travailL. 3253-19 Code du travailL. 1221-20

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques, la société Laboratoires Protec (la société) a engagé M

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 28/11/2024
Numéro d'affaire: 20/05809

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Cour d'appel Cour d'appel de Aix-en-Provence Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Période d'essai Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ NL/KV Rôle N°20/05809 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6WX [L] [K] C/ Maître [O]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ NL/KV Rôle N°20/05809 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6WX [L] [K] C/ Maître [O] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S LABORATOIRES PROTEC Maître [Y] [B] de la S.C.P.

BTSG ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S.

LABORATOIRES PROTEC Maître [Z] [R] de la S.E.L.A.R.L.

A & MAJ ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S.

LABORATOIRES PROTEC Association UNEDIC AGS-CGEA IDF Maître [D] [P] de la S.E.L.A.R.L.

FHB ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S.

LABORATOIRES PROTEC Copie exécutoire délivrée le : 28/11/2024 à : - Me Jean-Pierre RAYNE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 26 Mai 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00648.

APPELANT Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jean-Pierre RAYNE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Maître [O] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S LABORATOIRES PROTEC, demeurant [Adresse 1] défaillant Maître [Y] [B] de la S.C.P.

BTSG ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S.

LABORATOIRES PROTEC, demeurant [Adresse 2] défaillant Maître [Z] [R] de la S.E.L.A.R.L.

A & MAJ ASSOCIES ès-qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S.

LABORATOIRES PROTEC, demeurant [Adresse 5] défaillant Association UNEDIC AGS-CGEA IDF, sise [Adresse 4] représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Maître [D] [P] de la S.E.L.A.R.L.

FHB ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S.

LABORATOIRES PROTEC, demeurant [Adresse 3] défaillante S.A.S.

LABORATOIRES PROTEC, sise [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

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