Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 février 2026, 21/16589

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

27/02/2026

Numéro d'affaire

21/16589

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2026 N° 2026/44 Rôle N° RG 21/16589 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOHP S.A.S. [1] C/ [P] [Y]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2026 N° 2026/44 Rôle N° RG 21/16589 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOHP S.A.S. [1] C/ [P] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 27 FEVRIER 2026 à : Me Maëva GLEIZE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 10 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00086.

APPELANTE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maëva GLEIZE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 et prorogé au 27 février 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 février 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société [1] intervient sur le secteur des travaux publics en proposant à ses clients, opérateurs publics ou privés des prestations en matière de construction (terrrassement, voiries, aménagements urbains).

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.

A compter du 15 novembre 2012, elle a engagé M. [P] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de Chef d'équipe avec la qualification d'ouvrier compagnon, niveau III, position 1 au coefficient 150 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.123,38 euros.

A compter du 1er avril 2018, M. [Y] a été promu chef de chantier, niveau E, ETAM, son salaire mensuel de base étant porté à 2.654,22 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 septembre 2019 avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 4 octobre 2019, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: 'Vous étiez convoqué le mardi 1er octobre 2019 à 8h00 dans le cadre de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Nous regrettons que vous ne vous soyez pas présenté à cet entretien au cours duquel nous souhaitions recueillir vos explications quant aux faits qui vous sont reprochés à savoir: insultes et menaces à l'encontre de M. [L] [S], conducteur de travaux faisant partie de l'encadrement.

Vous êtes salarié de notre société depuis le 15 novembre 2012; d'abord embauché en qualité de Chef d'équipe,vous avez été promu au poste de chef de chantier depuis le 1er avril 2018.

A ce titre, vous interveniez le lundi 16 septembre sur le chantier du Groupe Scolaire de [Localité 1] sous la supervision de M. [S] [L], conducteur de travaux en charge de cette affaire.

Le lundi 16 septembre 2019,vous vous trouviez sur place avec M. [L] pour faire valider par l'architecte Mme [U] et le représentant du maître d'ouvrage, l'implantation des bordures pour le futur groupe scolaire.

Lors de ce rendez-vous, l'architecte vous a demandé de modifier l'implantation réalisée, adaptation technique nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage.

C'est cette demande d'adaptation qui, semble-t-il, a provoqué chez vous un vif mécontentement et de vives remarques à l'encontre de M. [L] en présence des autres acteurs du chantier.

Vous avez quitté un moment la zone des travaux.