Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/13269

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

15/05/2026

Numéro d'affaire

22/13269

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/106 Rôle N° RG 22/13269 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKD4U Association [1] ([2]) [L…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/106 Rôle N° RG 22/13269 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKD4U Association [1] ([2]) [Localité 1] [Localité 2] C/ [D] [S] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Jérôme FERRARO de la SCP E.

SANGUINETTI , J.

FERRARO, A.

CLERC ET J.

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-François CHANUT de la SELARL JURISCONSUL13, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 07 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01934.

APPELANTE Association [1] ([2]) [3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E.

SANGUINETTI , J.

FERRARO, A.

CLERC ET J.

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-François CHANUT de la SELARL JURISCONSUL13, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025 prorogé au 15 Mai 2026 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La [1] ([2]) de [Localité 3] Provence est une association créée en 1912, reconnue d'utilité publique par décret du 23 juin 1938 et ayant pour objet la protection des animaux.

Cette association exerce une activité de refuge pour les animaux.

Elle assure aussi la gestion de la fourrière municipale (animaux perdus et errants) sur le territoire de l'agglomération de [Localité 3] dans le cadre d'une convention de service public signée de longue date avec la commune.

M. [S] a été embauché par l'association [2] [Localité 3] [4] en qualité de " chauffeur animalier" dans le cadre initial d'un contrat à durée déterminée du 1er août 2016 au 30 novembre 2016.Le 1er décembre 2016, le contrat de travail de M. [S] a été modifié en contrat de travail à durée indéterminée pour le même emploi.

Le contrat de travail prévoyait un horaire à temps complet de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, pour une rémunération mensuelle brute de 1674,72 euros.

Aux termes du contrat, la fonction de chauffeur animalier comprenait les tâches suivantes; maintenance des animaux, soins et manipulation des animaux, nettoyage des box et nourrir les animaux, nettoyage du ou des véhicules de capture, courses et captures des animaux sur le département et autres si besoin et utilisation des véhicules de la SPA.