Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – page 24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 02-42.131 et B 02-42.329 ; Attendu que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association ADAPEI 37, faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi n° M 02-42.131 : Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu…

A..., leurs demandes excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que le jugement étant à leur égard susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 8 octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 16 septembre 2002), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a conclu le 20 décembre 1999 au profit de son personnel un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en…

et F..., leurs demandes excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que le jugement étant à leur égard susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ; Sur les quatre premières branches du moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 26 octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) d'Indre-et-Loire a signé le 20 décembre 1999, au…

Attendu que dans le secteur sanitaire, social et médico-social, un accord de branche a été signé qui a reçu l'agrément ministériel le 25 juin 1999 et qui a été étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999 confirmant l'application de la durée légale du temps de travail à 35 heures au plus tard le 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de vingt salariés ; que, le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable aux organismes compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., et plusieurs salariés de l'ADAPEI, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en paiement notamment d'heures supplémentaires et d'heures de nuit passées en chambre de veille ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures de nuit en chambre de veille, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4, dernier alinéa du Code du travail dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., et plusieurs salariés de l'ADAPEI, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires et d'heures de nuit passées en chambre de veille ; que le Syndicat départemental de l'action sociale FO 37 s'est joint à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes au titre des heures de surveillance de nuit, alors, selon le moyen, que le principe de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 8 janvier 2001), que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Creuse (ADAPEI), au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère deux foyers d'hébergement qui accueille des personnes handicapées ; que des salariés de cette association assurent dans ces foyers une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la…