Convention collective
Thermalisme
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD-CADRE
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAVENANT
Voir la sourceArticles de la convention
457 articlesKALIARTI000048103987
Textes Attachés
Les dispositions du présent avenant concernent exclusivement les établissements thermaux tels que définis par l'article R. 1322-52 du code de la santé publique dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qui regroupe depuis la signature de l'accord de champ du 14 mars 2019, complété par l'avenant en date du 8 juillet 2020, les champs d'application de la convention collective…
en vigueur · depuis 11/07/2023 · maj 11/07/2023
unique
Textes Attachés
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, l'avenant n° 33 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet avenant est donc applicable en l'état à l'ensemble des établissements thermaux de la branche, quel que soit leur effectif.
en vigueur · depuis 11/07/2023 · maj 11/07/2023
5 - ACCORD DE PRÉVOYANCE
ACCORD DE PRÉVOYANCE
Le taux global de cotisation passera de 2,00 % à 2,14 % appliqué à la masse salariale brute tranches A et B, à partir du 1er avril 2023. Les cotisations versées à l'organisme de prévoyance, en contrepartie des prestations ci-dessus, sont réparties de la façon suivante : • 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. Les cotisations au régime de prévoyance sont dues après constitution de…
en vigueur · depuis 01/04/2023 · maj 01/04/2023
6 - Financement du régime de protection sociale
Textes Attachés
L'article 5 de l'avenant n° 2 du 29 novembre 1999 intitulé « Financement du régime de protection sociale » est intégralement supprimé et remplacé par l'article suivant : « Le taux global de cotisation passera de 2,00 % à 2,14 % appliqué à la masse salariale brute tranches A et B, à partir du 1er avril 2023. Les cotisations versées à l'organisme de prévoyance, en contrepartie des prestations ci-dessus, sont…
en vigueur · depuis 01/04/2023 · maj 01/04/2023
7 - Date d'effet
Textes Attachés
La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er avril 2023.
en vigueur · depuis 01/04/2023 · maj 01/04/2023
1er - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent avenant est uniquement applicable aux établissements relevant du secteur d'activité thermal.
en vigueur · depuis 01/06/2022 · maj 01/06/2022
2 - Rémunération minimale conventionnelle
Textes Salaires
La grille des rémunérations minimales conventionnelles correspondant à chaque niveau d'emploi est ainsi modifiée à compter de la prise d'effet : (En euros.) Écart conventionnel minimum garanti Salaire conventionnel mensuel minimum Rémunération annuelle garantie Agent exécution 1 1 646 0 Agent exécution 2 12 1 658 208 Agent qualifié 12 1 670 208 Agent thermal CQP branche 15 1 685 208 Agent hautement qualifié 80 1…
en vigueur · depuis 01/06/2022 · maj 01/06/2022
3 - Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Les signataires conviennent que le présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/06/2022 · maj 01/06/2022
4 - Prise d'effet
Textes Salaires
La modification de la grille des rémunérations minimales conventionnelles définies à l'article premier prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de signature.
en vigueur · depuis 01/06/2022 · maj 01/06/2022
1er - Objet
Textes Attachés
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels de la convention collective nationale du thermalisme. Chaque organisme assureur établit, pour le périmètre des garanties qu'il assure, les comptes de résultat selon deux présentations : une présentation comptable pour déterminer le solde du compte comptable consolidé et une présentation par exercice…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
2 - Comptes annuels
Textes Attachés
Le présent dispositif est établi en fonction de la législation applicable aux Institutions de prévoyance à la date d'effet de la mise en place et sera revu suivant l'évolution de cette même législation. Chaque année, à la clôture des comptes de l'exercice, les organismes assureurs établissent les comptes de résultats pour l'ensemble des garanties prévoyance (décès, rente éducation, incapacité de travail et…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
3 - Provision pour égalisation
Textes Attachés
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une provision pour égalisation. Elle est établie, chaque 31 décembre, de la manière suivante : Au crédit : – le solde créditeur de la provision pour égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent ; – 75 % du solde créditeur du compte de résultat global, dans la limite de 75 % du solde créditeur de compte technique prévoyance et dans le respect du plafond et des limites…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
4 - Réserve générale
Textes Attachés
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une réserve générale au régime de prévoyance. Alimentée lorsque le solde de la provision pour égalisation a atteint son plafond tel que précisé à l'article 3, la réserve générale est constituée de la manière suivante : Au crédit : – le solde créditeur de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice précédent ; – 75 % du solde créditeur du compte de résultat global moins…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
5 - Taux de produits financiers
Textes Attachés
Les différents intérêts financiers figurant dans ce compte de résultats sont égaux à un pourcentage du taux correspondant aux revenus des placements des actifs généraux des organismes assureurs, égal à : • 90 % s'agissant d'un poste de crédit ; • 100 % s'agissant d'un poste de débit. La rémunération financière des provisions mathématiques est obtenue en appliquant le taux de rendement contractuel défini ci-dessus…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
6 - Résiliation
Textes Attachés
En cas de résiliation de la convention/contrat entre les organismes assureurs et la branche, les réserves (la provision d'égalisation, réserve générale) constituées au 31 décembre de l'année de la résiliation sont mises à disposition des partenaires sociaux de la branche. Le transfert des réserves constituées s'opère selon les modalités ci-après : a) une proportion de réserves à transférer est définie. Elle est…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
Annexe Guide de l'entretien professionnel
Annexe Guide de l'entretien professionnel
Ce guide peut servir de modèle aux établissements en vue de la mise en œuvre de l'entretien professionnel instauré par le présent accord. La CPNE-FP pourra concevoir des outils pour évaluer la formation et servir aussi de trame d'entretien. L'entretien professionnel doit permettre au salarié et à son responsable de faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification…
en vigueur · depuis 01/07/2021 · maj 01/07/2021
KALIARTI000034475823
Textes Attachés
L'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle dans la branche du thermalisme a été étendu par arrêté du 11 juillet 2016. Dans le but de faciliter son applicabilité, les partenaires sociaux ont apporté comme il suit les précisions et aménagements qui constituent le présent avenant.
en vigueur · depuis 01/07/2021 · maj 01/07/2021
10
Textes Attachés
L'alinéa 3 de l'article VIII. 5 de l'accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit : « Si aucun accord ne vient à être conclu avant l'expiration de ce délai, les salariés des entreprises de la branche conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord à l'expiration du délai. » (1) L'article 10 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.…
en vigueur · depuis 01/07/2021 · maj 01/07/2021
11
Textes Attachés
Le 1er tiret du paragraphe consacré à l'organisation de l'entretien professionnel de l'annexe à l'accord du 10 décembre 2015 relative au guide de l'entretien professionnel est modifié comme suit : « L'entretien, qui concerne les salariés justifiant de 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, est organisé une fois tous les deux ans. »
en vigueur · depuis 01/07/2021 · maj 01/07/2021
12
Textes Attachés
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition. Le présent avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté…
en vigueur · depuis 01/07/2021 · maj 01/07/2021
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2104. [...]
[...] Dans sa relation avec la société [4] privé, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable, le contrat de travail ne faisant pas mention de l'application d'une convention collective nationale différente dans les relations individuelles. Le moyen tiré de l'application de la convention… [...]
[...] L'article 53-7 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit que : « dans le cadre du travail de nuit, les établissements mettront à disposition des salariés les locaux et mobiliers nécessaires (relax ergonomique par exemple), permettant d'organiser le temps d'activité et de pause, dans des… [...]
[...] L'article 53-7 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit que : « dans le cadre du travail de nuit, les établissements mettront à disposition des salariés les locaux et mobiliers nécessaires (relax ergonomique par exemple), permettant d'organiser le temps d'activité et de pause, dans des… [...]
[...] L'article 53-7 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit que : « dans le cadre du travail de nuit, les établissements mettront à disposition des salariés les locaux et mobiliers nécessaires (relax ergonomique par exemple), permettant d'organiser le temps d'activité et de pause, dans des… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. [...]
[...] Elle souligne que la salariée a la charge de la preuve et qu'elle échoue dans sa démonstration, alors que l'INSEE a attribué à l'entreprise un nouveau code APE ne correspondant plus à la convention collective de l'immobilier mais à la'convention collective'de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. [...]
[...] Elle souligne que le salarié a la charge de la preuve et qu'il échoue dans sa démonstration, alors que l'INSEE a attribué à l'entreprise un nouveau code APE ne correspondant plus à la convention collective de l'immobilier mais à la'convention collective'de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. [...]
[...] Elle souligne que la salariée a la charge de la preuve et qu'elle échoue dans sa démonstration, alors que l'INSEE a attribué à l'entreprise un nouveau code APE ne correspondant plus à la convention collective de l'immobilier mais à la'convention collective'de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. [...]
[...] Elle souligne que la salariée a la charge de la preuve et qu'elle échoue dans sa démonstration, alors que l'INSEE a attribué à l'entreprise un nouveau code APE ne correspondant plus à la convention collective de l'immobilier mais à la'convention collective'de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. [...]
[...] M. [M] [X] a été embauché à compter du 14 septembre 2015 par la Sas Résidence « [B] et [Q] », qui gère une maison de retraite médicalisée située à [Localité 3], et emploie plus de 10 salariés, en qualité de directeur, catégorie cadre dirigeant, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 2015, régi par la convention… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° W 23-13.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de… [...]
[...] La convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées du 10 décembre 2002, disposent que les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes correspondent notamment aux cadres de catégorie A et B lesquels bénéficient de… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° H 23-23.742 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O], épouse [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° E 24-12.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° C 23-22.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14… [...]
[...] Mme [J] [Y] rappelle que l'article 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 portant sur le régime de prévoyance prévoit que pour les salariés non- cadres et cadres, ceux-ci percevront 100% de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° J 22-17.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27… [...]
[...] Cette relation contractuelle est régie par les dispositions de la Convention Collective nationale de l'hospitalisation privée du 8 avril 2002, annexe concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées privés du 10 décembre 2002, [...]
[...] Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 juillet 2005, soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, Madame [D] [X] a été engagée à compter du 5 août 2005 en qualité d'aide soignante par la société [5] qui a pour activité l'hébergement médicalisé de personnes âgées, autonomes… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.