Thermalisme

par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [R] [U], née le 1er janvier 1967, a été engagée par la S.A.S [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2018 en qualité d'employée service hospitalier. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2104. Le 27 février et le 27 mai 2019, Mme [R] [U] s'est vue notifier deux avertissements, le second avec mise à pied disciplinaire de trois jours, en raison d'un comportement inadapté envers ses collègues et des patients, notamment en adoptant un ton excessivement directif envers ses collègues contrevenant ainsi au règlement intérieur de l'entreprise.

la plus favorable en retenant un contingent d'une durée annuelle de 110 heures ; il a réalisé, sur la période de janvier à août 2019, 226,5 heures supplémentaires, soit 116,50 heures au-delà du contingent annuel fixé à 110 heures, sans bénéficier de repos compensateur équivalent à ce dépassement. *** Dans sa relation avec la société [4] privé, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable, le contrat de travail ne faisant pas mention de l'application d'une convention collective nationale différente dans les relations individuelles. Le moyen tiré de l'application de la convention collective nationale des établissements hospitaliers à but non lucratif n'est pas opérant.

Cette disposition est devenue l'article L. 3121-16 à compter du 10 août 2016. L'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail n'est pas applicable à la preuve du respect de seuils et plafonds prévus par la loi. La charge de la preuve du respect des temps de pause incombe uniquement à l'employeur. L'article 53-7 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit que : « dans le cadre du travail de nuit, les établissements mettront à disposition des salariés les locaux et mobiliers nécessaires (relax ergonomique par exemple), permettant d'organiser le temps d'activité et de pause, dans des conditions de confort satisfaisantes.

Cette disposition est devenue l'article L. 3121-16 à compter du 10 août 2016. L'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail n'est pas applicable à la preuve du respect de seuils et plafonds prévus par la loi. La charge de la preuve du respect des temps de pause incombe uniquement à l'employeur. L'article 53-7 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit que : « dans le cadre du travail de nuit, les établissements mettront à disposition des salariés les locaux et mobiliers nécessaires (relax ergonomique par exemple), permettant d'organiser le temps d'activité et de pause, dans des conditions de confort satisfaisantes.

Cette disposition est devenue l'article L. 3121-16 à compter du 10 août 2016. L'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail n'est pas applicable à la preuve du respect de seuils et plafonds prévus par la loi. La charge de la preuve du respect des temps de pause incombe uniquement à l'employeur. L'article 53-7 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit que : « dans le cadre du travail de nuit, les établissements mettront à disposition des salariés les locaux et mobiliers nécessaires (relax ergonomique par exemple), permettant d'organiser le temps d'activité et de pause, dans des conditions de confort satisfaisantes.

signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [Q] [E] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mai 2008 en qualité de masseur kinésithérapeute. En 2018, la société [2] a été rachetée par la société [1]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [E] a été convoqué par lettre du 31 mars 2021 à un entretien préalable fixé au 14 avril , une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée.

de travail et bulletins de salaire. Elle affirme qu'elle n'exerce aucune activité pouvant entrer dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier. Elle souligne que la salariée a la charge de la preuve et qu'elle échoue dans sa démonstration, alors que l'INSEE a attribué à l'entreprise un nouveau code APE ne correspondant plus à la convention collective de l'immobilier mais à la'convention collective'de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Elle rappelle que chaque salarié a reçu un courrier pour l'aviser du changement de convention collective et qu'une réunion collective a été organisée, précisant que la convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE qui lui est rattaché.

de travail et bulletins de salaire. Elle affirme qu'elle n'exerce aucune activité pouvant entrer dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier. Elle souligne que le salarié a la charge de la preuve et qu'il échoue dans sa démonstration, alors que l'INSEE a attribué à l'entreprise un nouveau code APE ne correspondant plus à la convention collective de l'immobilier mais à la'convention collective'de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Elle rappelle que chaque salarié a reçu un courrier pour l'aviser du changement de convention collective et qu'une réunion collective a été organisée, précisant que la convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE qui lui est rattaché.

de travail et bulletins de salaire. Elle affirme qu'elle n'exerce aucune activité pouvant entrer dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier. Elle souligne que la salariée a la charge de la preuve et qu'elle échoue dans sa démonstration, alors que l'INSEE a attribué à l'entreprise un nouveau code APE ne correspondant plus à la convention collective de l'immobilier mais à la'convention collective'de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Elle rappelle que chaque salarié a reçu un courrier pour l'aviser du changement de convention collective et qu'une réunion collective a été organisée, précisant que la convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE qui lui est rattaché.

de travail et bulletins de salaire. Elle affirme qu'elle n'exerce aucune activité pouvant entrer dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier. Elle souligne que la salariée a la charge de la preuve et qu'elle échoue dans sa démonstration, alors que l'INSEE a attribué à l'entreprise un nouveau code APE ne correspondant plus à la convention collective de l'immobilier mais à la'convention collective'de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Elle rappelle que chaque salarié a reçu un courrier pour l'aviser du changement de convention collective et qu'une réunion collective a été organisée, précisant que la convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE qui lui est rattaché.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [M] [X] a été embauché à compter du 14 septembre 2015 par la Sas Résidence « [B] et [Q] », qui gère une maison de retraite médicalisée située à [Localité 3], et emploie plus de 10 salariés, en qualité de directeur, catégorie cadre dirigeant, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 2015, régi par la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux Ehpad. Dans le dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel s'élevait à la somme de 7 506,55 euros bruts. Le 4 novembre 2019, le président de la société, M. [H], a informé les salariés d'un projet de cession des actions de la société. Le 14 novembre 2019, M. [X] a demandé à M.

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [D] [B] née le 04 Avril 1989 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Géraldine PINSON-RUBIN, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie VERRANDO,Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [Adresse 10] exploite un établissement médicalisé en continu accueillant des personnes âgées ( 60 lits) et possédant une unité spécialisée dédiée à la maladie d'Alzheimer. La SARL Résidence de Roquilieu applique la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif et emploie plus de 10 salariés ( 49) . Elle appartient au Groupe Kerdonis qui gère plusieurs établissements du même type.