Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager – page 2

pas à un ensemble organisé d'éléments et de personnes poursuivant un objectif propre et que M. X... intervenait sur des réparations ne relevant pas toutes de cette activité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de M. X...

X..., engagé le 2 août 1999 par la société Komogo, a , le 3 septembre 2002, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de salaire pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CCN CSAUEEM) prévoit que "des dispositions particulières pour le personnel cadre font l'objet de l'annexe III de la convention" ; que l'article 10 de ladite annexe prévoit que la mutation ou changement d'affectation des cadres "devra être notifiée par écrit" ; qu'en…

en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que pour limiter la créance de M. X...

, le 21 février 2001, en raison du refus de cette nouvelle affectation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 novembre 2003) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de défauts de motifs ou de défauts de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 10 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et des équipements ménagers ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a écarté tout abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité convenue, a retenu par une décision motivée que le changement d'affectation répondait à l'intérêt de l'entreprise et qu'il n'entraînait aucune modification du contrat de travail ; Attendu, ensuite, qu'ayant…

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait du dispositif de sa décision relatif à la délivrance de documents que le salarié s'était trouvé dans un lien de subordination d'avril 1994 à septembre 1997, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les annexes "salaires" à la convention collective nationale commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ; Attendu que pour faire droit à la demande relative aux rappels de salaire et congés payés afférents par les sommes de 10 118,32 euros et 1406,21 euros, la cour d'appel a énoncé que le salaire de base à retenir est en réalité le salaire minimum conventionnel de la convention collective…

; que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche encore au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des jours fériés chômés coïncidant avec le mercredi, jour pendant lequel elle ne travaille pas, alors, selon le moyen, que les salariés relevant de la Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, laquelle est applicable en l'espèce, bénéficient des mêmes droits, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel; qu'en application des dispositions de la Convention collective, Mme Y...