Article R. 8262-2 : texte et décisions associées

pour connaître l'emploi du temps de M. X... de sorte qu'il était couvert en cas d'infraction à la réglementation ; qu'en se déterminant par de tels motifs qui sont impropres à exclure toute incrimination de l'employeur, s'agissant d'une infraction contraventionnelle purement matérielle et dépourvue d'élément intentionnel, la cour a violé les articles L. 8262 et R. 8262-2 du code du travail. ALORS QUATRIEMEMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la pharmacie B...

La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient qu'est abusive la clause subordonnant la possibilité pour le salarié engagé à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle, à l'autorisation préalable de son employeur, lequel n'établissait pas en quoi cette clause était justifiée en son principe par les intérêts légitimes de l'entreprise