R. 8262-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS TROISIEMENT QUE le fait de recourir aux services d'un salarié qui accomplit des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales et conventionnelles de sa profession, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour exclure toute cause ré… [...]
[...] 1°/ que le fait pour un employeur de recourir aux services d'une personne qui méconnaît l'interdiction d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, étant pénalement sanctionné, une clause d'un contrat de travail à temps partiel peu… [...]