Code du travail
Article R. 8262-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 8262-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 8262-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.944
Cour de cassationdépourvue d'élément intentionnel, la cour a violé les articles L. 8262 et R. 8262-2 du code du travail. ALORS QUATRIEMEMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la pharmacie B... faisant valoir que le salarié avait effectué régulièrement des gardes de nuit, à compter d'octobre 2010, pour le compte de la SNC Gaffet-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.944
dépourvue d'élément intentionnel, la cour a violé les articles L. 8262 et R. 8262-2 du code du travail. ALORS QUATRIEMEMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la pharmacie B... faisant valoir que le salarié avait effectué régulièrement des gardes de nuit, à compter d'octobre 2010, pour le compte de la SNC Gaffet-.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.346
Cour de cassationrecodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu entre la société Ame'ric et Mme X..., cette dernière était tenue de l'informer, au préalable, de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures de travail prévu par un tel contrat ; qu'en énonçant, pour écarter le grief tiré du manquement de Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.346
recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu entre la société Ame'ric et Mme X..., cette dernière était tenue de l'informer, au préalable, de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures de travail prévu par un tel contrat ; qu'en énonçant, pour écarter le grief tiré du manquement de Mme X...
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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