Article R. 8222-2 : texte et décisions associées

toute opération d'un montant au moins égal à 3 000 euros..../...» Dans le dossier du sous-traitant contrôlé, ne figure par la lettre d'injonction de communiquer les pièces justificatives, alors que cela relève encore de la responsabilité du donneur d'ordre, et d'une tâche inhérente à votre emploi au sein de l'entreprise, et qui est prévue à l'article R.8222-2 du Code du travail comme suit: « ../...L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.......

de la régularité des contrats de sous-traitants et donc de leur mise à jour au regard de la sécurité du personnel ; que M. [E] fait état de ses diligences (demandes de pièces aux sous-traitants, tableau de suivi), la société se réfère à un tableau (qu'elle dit avoir versé en pièce 6 mais coté 21) pour affirmer qu'aucune mise en demeure au sens de l'article R.