Code du travail
Article R. 8222-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 8222-2
L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 8222-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/15929
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-29.229
Cour de cassationmais coté 21) pour affirmer qu'aucune mise en demeure au sens de l'article R. 8222-2 du code du travail n'a été envoyée ; que conformément à la législation sur le travail dissimulé, est pénalement sanctionné le donneur d'ordres ne demandant pas à son cocontractant les pièces attestant de la régularité de sa situation sociale et fiscale ; que ces vérifications doivent être réalisées lors de la signature du contrat avant le début de l'intervention puis renouvelée tous les six mois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-29.229
mais coté 21) pour affirmer qu'aucune mise en demeure au sens de l'article R. 8222-2 du code du travail n'a été envoyée ; que conformément à la législation sur le travail dissimulé, est pénalement sanctionné le donneur d'ordres ne demandant pas à son cocontractant les pièces attestant de la régularité de sa situation sociale et fiscale ; que ces vérifications doivent être réalisées lors de la signature du contrat avant le début de l'intervention puis renouvelée tous les six mois .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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