Article R. 812-4 : texte et décisions associées

tâches, à la condition qu'il conserve la maîtrise et le contrôle de la mission qui lui a été confiée et exerce seul les prérogatives attachées à sa fonction ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame Isabelle C...a été reçue à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire le 11 septembre 2008 prévu par l'article R. 812-4 du Code de commerce, et a été inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires pour l'année 2008 ; que le 12 septembre 2008, une convention de stage a été conclue entre d'une part, Maître Dominique X..., mandataire judiciaire, en qualité de maître de stage et, d'autre part, Madame Isabelle C...en qualité de stagiaire, pour une durée de 3 ans, dans le cadre des dispositions des articles R. 812-8 à R.