Code du travail
Article R. 7331-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 7331-12
Le contrat d'entrepreneur salarié peut stipuler les conditions dans lesquelles les parties conviennent en fin d'exercice comptable des modalités de constitution d'un résultat net comptable. Ce résultat est affecté en application des conventions et accords collectifs de travail et des statuts de la coopérative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7331-12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 mai 2026, 23/02081
Cour d'appel… au c du 2° de l'article L.7331-2". Selon l'article R 7331-12 du même code, 'En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 7331-12
Méthode et périmètre
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