Code du travail
Article R. 7214-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 7214-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7214-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.942
Cour de cassation; que Mme F... n'a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche prévue par l'article R.4624-10 du code du travail avant le 19 juin 2012 : qu'elle n'a pas non plus bénéficié d'un examen médical périodique de la médecine du travail tous les deux ans en application de l'article R.4624-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable, étant observé que l'article R.7214-16 du code du travail qu'elle invoque n'est pas applicable en l'espèce ; que la société River Side a donc manqué à son obligation de sécurité quant au suivi médical de Mme F...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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