Article R. 6322-5 : texte et décisions associées

vue de la commission ''classique'' de juillet 2017" ; qu'en jugeant le refus de ces demandes de congé individuel de formation illégal et générateur pour la salariée d'une perte de chance d'accéder à la formation débutant le 11 septembre 2017, lorsqu'à défaut pour l'employeur d'avoir disposé, pour se positionner, du délai de réflexion garanti par l'article R. 6322-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018, applicable en la cause, un tel refus était autorisé, la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 6322-4 et L.

grave, il pouvait prétendre à ce dispositif ; que la Sarl Asus France oppose à cette demande que le salarié lui a adressé le 8 janvier 2007 une demande de congé individuel de formation et qu'elle lui a répondu favorablement le 23 janvier sous réserve d'une prise en charge financière par le FONGECIF, dans le respect du délai de 30 jours prévu par l'article R 6322-5 du code du travail ; que l'employeur a ainsi respecté ce délai de réponse de 30 jours de sorte qu'en l'absence d'un quelconque manquement avéré de sa part au titre des dispositions spécifiques invoquées sur le DIF, le jugement sera confirmé ; Alors que 1°) en énonçant que le salarié reproche à l'employeur d'avoir volontairement retardé sa réponse, ce qui ne lui a pas permis de bénéficier d'un congé individuel de formation pour permettre son…