Code du travail
Article R. 6322-5 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 6322-5
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse.
Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 6322-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-24.830
Cour de cassationdisposé, pour se positionner, du délai de réflexion garanti par l'article R. 6322-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018, applicable en la cause, un tel refus était autorisé, la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 6322-4 et L. 6322-6 du code du travail, alors applicables, que le bénéfice du congé individuel de formation demandé par un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-24.830
disposé, pour se positionner, du délai de réflexion garanti par l'article R. 6322-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018, applicable en la cause, un tel refus était autorisé, la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 6322-4 et L. 6322-6 du code du travail, alors applicables, que le bénéfice du congé individuel de formation demandé par un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.254
Cour de cassationpar le FONGECIF, dans le respect du délai de 30 jours prévu par l'article R 6322-5 du code du travail ; que l'employeur a ainsi respecté ce délai de réponse de 30 jours de sorte qu'en l'absence d'un quelconque manquement avéré de sa part au titre des dispositions spécifiques invoquées sur le DIF, le jugement sera confirmé ; Alors que 1°) en énonçant que le salarié reproche à l'employeur d'avoir volontairement retardé sa réponse, ce qui ne lui a pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.254
par le FONGECIF, dans le respect du délai de 30 jours prévu par l'article R 6322-5 du code du travail ; que l'employeur a ainsi respecté ce délai de réponse de 30 jours de sorte qu'en l'absence d'un quelconque manquement avéré de sa part au titre des dispositions spécifiques invoquées sur le DIF, le jugement sera confirmé ; Alors que 1°) en énonçant que le salarié reproche à l'employeur d'avoir volontairement retardé sa réponse, ce qui ne lui a pas.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 6322-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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