Article R. 631-6 : texte et décisions associées

par l'AGS, aucune demande en ce sens n'étant justifiée auprès de cet organisme. De ces éléments il résulte que le plan social établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire doit être déclaré insuffisant sur ces deux points et licenciement de M. C... dénué de ce fait de cause réelle et sérieuse. Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

auprès de cet organisme. De ces éléments il résulte que le plan social établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire doit être déclaré insuffisant sur ces deux points et licenciement de M. P... dénué de ce fait de cause réelle et sérieuse. C- Sur la validité du jugement autorisant les licenciements. Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

par l'AGS, aucune demande en ce sens n'étant justifiée auprès de cet organisme. De ces éléments il résulte que le plan social établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire doit être déclaré insuffisant sur ces deux points et licenciement de M. Q... dénué de ce fait de cause réelle et sérieuse. Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

auprès de cet organisme. De ces éléments il résulte que le plan social établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire doit être déclaré insuffisant sur ces deux points et licenciement de M. Q... dénué de ce fait de cause réelle et sérieuse. C- Sur la validité du jugement autorisant les licenciements. Mais au-delà, en application de l'article R. 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

auprès de cet organisme. De ces éléments il résulte que le plan social établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire doit être déclaré insuffisant sur ces deux points et licenciement de M. H... dénué de ce fait de cause réelle et sérieuse. C- Sur la validité du jugement autorisant les licenciements. Mais au-delà, en application de l'article R 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.