Code du travail
Article R. 631-27 : texte et décisions associées
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Article R. 631-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 631-27
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/04197
Cour d'appel… encore un manquement aux articles R631-10 et R631-27 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, il est établi que la société [L] [3] était fondée sans méconnaître l'article L1226-9 précité du code du travail, alors qu'elle était confrontée à la commission d'une faute grave par M. [I], à rompre la période d'essai le 2 janvier 2020, nonobstant le…
Montants : Montants identifiés : 1 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 631-27
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