Article R. 631-27 : texte et décisions associées

s'abstenir de se livrer à l'encontre - des personnes - à toute plaisanterie blessante ou violence susceptible de provoquer des accidents matériels ou corporels'. Les faits de violence manifeste perpétrés par M. [I], sans que soit établie une légitime défense proportionnée de la part de l'intéressé, établissent encore un manquement aux articles R631-10 et R631-27 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, il est établi que la société [L] [3] était fondée sans méconnaître l'article L1226-9 précité du code du travail, alors qu'elle était confrontée à la commission d'une faute grave par M. [I], à rompre la période d'essai le 2 janvier 2020, nonobstant le fait que le contrat de travail ait alors été suspendu par l'effet de l'arrêt médicalement prescrit visant un accident du travail. A cet égard, M.