Code du travail
Article R. 631-26 : texte et décisions associées
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Article R. 631-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 631-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.740
Cour de cassation631-17 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à des licenciements, au moyen d'une ordonnance qui indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que « les activités et catégories professionnelles concernées » .
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631-17 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à des licenciements, au moyen d'une ordonnance qui indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que « les activités et catégories professionnelles concernées » .
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