Article R. 624-8 : texte et décisions associées

étant la date du jugement arrêtant le plan de redressement par continuation), ces dernières relevant de la détermination du passif postérieur au jugement d'ouverture de la procédure devront faire l'objet d'un établissement de relevés en application de l'article L. 3253-19 du code du travail relevés qui seront portés sur l'état des créances. L'article R. 624-8, alinéa 1, du code de commerce, indique sans distinction que dans leur ensemble les relevés des créances salariales sont appelés à constituer l'état des créances. La cour constate également que la SCP [Z] [I] n'a pas été appelée en la cause en sa qualité de mandataire judiciaire en charge de la vérification et de l'établissement définitif des créances.