Code du travail
Article R. 624-1 : texte et décisions associées
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Article R. 624-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 624-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.560
Cour de cassation"en s'opposant par la force" ... "peut être qualifié de violences légères, R. 624-1 du code pénal, toute infraction constatée, même si elle est le fait d'une salariée de l'association, est considérée comme imputable au président" ... "Mme Z... a dissimulé un élément important d'information sur le contrat ... ", mettant en cause l'honneur et la probité d'un responsable ou et d'un salarié de l'association, alors même qu'il s'agit d'une association.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.560
"en s'opposant par la force" ... "peut être qualifié de violences légères, R. 624-1 du code pénal, toute infraction constatée, même si elle est le fait d'une salariée de l'association, est considérée comme imputable au président" ... "Mme Z... a dissimulé un élément important d'information sur le contrat ... ", mettant en cause l'honneur et la probité d'un responsable ou et d'un salarié de l'association, alors même qu'il s'agit d'une association.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-44.845
Cour de cassationarticles 1382 du code civil, L. 2511-1 du code du travail, 222-13-8° et R. 624-1 du code pénal ; 4°/ que le législateur a entendu réprimer les violences qui, sans pour autant atteindre matériellement ou physiquement les personnes, sont cependant de nature à causer une sérieuse émotion, de sorte que viole les articles 222-13 alinéa 1, 8° et R. 624-1 du code pénal, la cour d'appel qui refuse de qualifier de violences constitutives d'une faute lourde les actes imputés à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-44.845
articles 1382 du code civil, L. 2511-1 du code du travail, 222-13-8° et R. 624-1 du code pénal ; 4°/ que le législateur a entendu réprimer les violences qui, sans pour autant atteindre matériellement ou physiquement les personnes, sont cependant de nature à causer une sérieuse émotion, de sorte que viole les articles 222-13 alinéa 1, 8° et R. 624-1 du code pénal, la cour d'appel qui refuse de qualifier de violences constitutives d'une faute lourde les actes imputés à M.
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