Article R. 624-1 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective d'une société de production, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l'exploitation des enregistrements, ensuite, que les avances effectuées par l'AGS, pour le compte des seuls salariés d'une société en procédure collective, sont effectuées dans le cadre défini par les articles L. 3253-19 et suivants du code du travail. Les dispositions des articles L. 625-4 du code commerce, qui ne concernent que les créances visées par les articles L. 3253-8 à L.

d'autre part, et les difficultés éventuelles dans la rédaction de son contrat de travail, la relation de ces propos et les termes employés par Madame Jacqueline X... dans son courrier du 22 avril 2005, par lequel elle précise «j'ai relevé des incohérences, omissions et violation (sanctions pénales)…en s'opposant par la force …peut être qualifié de violences légères R.624-1 du Code pénal, toute infraction constatée même si elle est le fait d'une salariée de l'association est considérée comme imputable au président…Mme Z...

les protagonistes, qu'il n'était pas acquis que M. X... avait l'intention de fracasser un oeuf sur le visage de M. Z... et que l'huissier n'avait pas précisé la distance à laquelle il se trouvait de l'agresseur, le juge des référés a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 2511-1 du code du travail, 222-13-8° et R. 624-1 du code pénal ; 4°/ que le législateur a entendu réprimer les violences qui, sans pour autant atteindre matériellement ou physiquement les personnes, sont cependant de nature à causer une sérieuse émotion, de sorte que viole les articles 222-13 alinéa 1, 8° et R. 624-1 du code pénal, la cour d'appel qui refuse de qualifier de violences constitutives d'une faute lourde les actes imputés à M. X...

'hommes pouvait parfaitement, à l'issu des débats oraux, caractériser le rôle prépondérant joué par l'intéressé à l'occasion des violences litigieuses ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 542 du code de procédure civile ; 3° / que l'article R. 624-1 du code pénal réprime spécialement le fait de faciliter sciemment par aide ou assistance la préparation ou la commission de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, de sorte que viole ce texte la cour d'appel qui refuse d'incriminer le comportement de M. X...

; qu'en retenant, pour décider que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, que le coup volontaire porté par M. d'Y... sur son collègue était isolé, sans rechercher si ce fait n'était pas susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale et, de ce fait, de nature à justifier le licenciement de M. d'Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 624-1 du Code pénal et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.