R. 624-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° B 22-17.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 1°/ L'AGS, dont l… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'"aux termes de l'article L. 1243-1 (ancien article L. 122-3-8) du Code du travail, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du termes qu'en cas de faute grave ou de fore majeure ». La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou un ensemble de faits imputables… [...]
[...] 3°/ qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué et du constat de M. Y... que M. X... a été impliqué dans des actions collectives caractérisées par des lancers de projectiles prenant pour cible certains salariés, de sorte qu'en refusant d'admettre l'existence d'une faute lourde aux motifs inopérants qu'il ne serait pas établi que le… [...]
[...] 3° / que l'article R. 624-1 du code pénal réprime spécialement le fait de faciliter sciemment par aide ou assistance la préparation ou la commission de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, de sorte que viole ce texte la cour d'appel qui refuse d'incriminer le comportement de M. X... au motif erroné qu'il n… [...]
[...] 3 ) un fait constitutif d'une infraction pénale en relation directe avec le travail s'analyse en une faute grave ou, à tout le moins, en une cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, que le coup volontaire porté par M. d'Y... sur son collègue était i… [...]