Article R. 621-1 : texte et décisions associées

; que pour débouter la salariée, la Cour d'appel a relevé que la salariée n'avait formé aucun recours à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire ; Qu'en statuant ainsi, alors même que la fraude corrompt tout indépendamment des voies recours traditionnelles en contestation de la validité d'un acte, la Cour d'appel a statué par un motif erroné et violé les articles L. 631-17 et R. 621-1 du Code de commerce ainsi que le principe fraus omnia corrumpit.

321-9 du code du travail qui régissait à l'époque des faits les licenciements opérés en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il apparaît que le liquidateur doit respecter l'ensemble des procédures légales (à l'exception du 2ème alinéa de l'article L. 321-4-1 sur la nullité de certains licenciements) à tout licenciement pour motif économique (de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés en l'espèce) ; que, de plus l'article R. 621-1 du code de commerce stipule que « dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise » ; que l'article L.