Code du travail

Article R. 524-5 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période25 janvier 1985 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article R. 524-5

Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation à la demande de l'une des parties, le médiateur reçoit le dossier constitué sur le différend en même temps que la notification de sa désignation.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 524-5

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.741

Cour de cassation

D'autre part, par l'application des statuts de cette société agricole, seul le conseil d'administration, qui gère cette union de coopérative, détient l'autorité et le pouvoir disciplinaire, conformément aux prescriptions des articles suivants : - L. 524-1 du code rural selon lequel les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés. - R.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Congés payés Contrat de travail Discipline / sanctions Faute grave Heures supplémentaires Licenciement Licenciement économique / PSE Période d'essai Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération

Comprendre

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