Code du travail
Article R. 5221-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5221-25
Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21.
La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5221-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.600
Cour de cassationsous l'autorité du Ministère du Travail et de l'Emploi selon l'article R 5221-25 et suivants du Code du Travail, ce contrat est également visé par les services de la DDTE (main d'oeuvre étrangère). Attendu que M. X..., travailleur étranger, a été recruté dans le cadre d'un contrat OMI qui implique d'une part que l'autorisation administrative de séjour sur le territoire Français est subordonnée d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier, et la durée du séjour sur le territoire Français est limitée à la durée du contrat de travail saisonnier.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.600
sous l'autorité du Ministère du Travail et de l'Emploi selon l'article R 5221-25 et suivants du Code du Travail, ce contrat est également visé par les services de la DDTE (main d'oeuvre étrangère). Attendu que M. X..., travailleur étranger, a été recruté dans le cadre d'un contrat OMI qui implique d'une part que l'autorisation administrative de séjour sur le territoire Français est subordonnée d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier, et la durée du séjour sur le territoire Français est limitée à la durée du contrat de travail saisonnier.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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