Code du travail
Article R. 5221-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5221-12
La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5221-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982
Cour de cassationde l'article L. 8251-1 du code du travail et des articles R. 5221-11, R. 5221-12 et R. 5221-15 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE même s'il est avéré que M. V... n'a fait l'objet d'aucune formalité relative à l'embauche, la délivrance de bulletins de paie et aux déclarations relatives aux salaires et.
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de l'article L. 8251-1 du code du travail et des articles R. 5221-11, R. 5221-12 et R. 5221-15 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE même s'il est avéré que M. V... n'a fait l'objet d'aucune formalité relative à l'embauche, la délivrance de bulletins de paie et aux déclarations relatives aux salaires et.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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