Code du travail
Article R. 5221-11 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 5221-11
La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5221-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982
Cour de cassationlégale au regard de l'article L. 8251-1 du code du travail et des articles R. 5221-11, R. 5221-12 et R. 5221-15 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE même s'il est avéré que M. V... n'a fait l'objet d'aucune formalité relative à l'embauche, la délivrance de bulletins de paie et aux déclarations relatives aux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982
légale au regard de l'article L. 8251-1 du code du travail et des articles R. 5221-11, R. 5221-12 et R. 5221-15 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE même s'il est avéré que M. V... n'a fait l'objet d'aucune formalité relative à l'embauche, la délivrance de bulletins de paie et aux déclarations relatives aux.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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