Code du travail
Article R. 516-20 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article R. 516-20
Le bureau de conciliation renvoie l'affaire soit au bureau de jugement, soit à un ou deux conseillers rapporteurs qu'il désigne. S'il a prescrit des mesures d'instruction, celles-ci sont exécutées sous le contrôle, selon le cas, du président du bureau de jugement ou du ou des conseillers rapporteurs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 516-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 86-44.075
Cour de cassationénonce que M. Y..., régulièrement convoqué, conformément aux articles R. 516-20 et 516-26 du Code du travail, devant le bureau de jugement n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter ; que l'absence de contradiction étant imputable à la carence du défendeur, le conseil de prud'hommes n'a pas, en statuant au fond, méconnu le principe de contradiction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 86-44.075
énonce que M. Y..., régulièrement convoqué, conformément aux articles R. 516-20 et 516-26 du Code du travail, devant le bureau de jugement n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter ; que l'absence de contradiction étant imputable à la carence du défendeur, le conseil de prud'hommes n'a pas, en statuant au fond, méconnu le principe de contradiction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1989, 86-42.588
Cour de cassationà l'audience par un avocat qui, conformément aux dispositions de l'article R. 516-20 du Code du Travail, a été informé de la date de l'audience du bureau de jugement par émargement au dossier et remise du bulletin mentionnant cette date et n'a formulé aucune remarque sur l'identité exacte de l'employeur ; que M. X... a ainsi admis qu'il était personnellement cité sous la dénomination de l'enseigne de son entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1989, 86-42.588
à l'audience par un avocat qui, conformément aux dispositions de l'article R. 516-20 du Code du Travail, a été informé de la date de l'audience du bureau de jugement par émargement au dossier et remise du bulletin mentionnant cette date et n'a formulé aucune remarque sur l'identité exacte de l'employeur ; que M. X... a ainsi admis qu'il était personnellement cité sous la dénomination de l'enseigne de son entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-40.032
Cour de cassationVu les articles 385 et 468 du nouveau code de procédure civile, ainsi que R. 516-20 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. Dos Santos Y... qui avait été employé par M. X... en qualité de carreleur du 16 novembre 1981 au 15 juin 1984, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que de remise de documents ; que par jugement du 11 décembre 1984, le bureau de jugement a prononcé la caducité de la citation à la suite de la non-comparution du demandeur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-40.032
Vu les articles 385 et 468 du nouveau code de procédure civile, ainsi que R. 516-20 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. Dos Santos Y... qui avait été employé par M. X... en qualité de carreleur du 16 novembre 1981 au 15 juin 1984, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que de remise de documents ; que par jugement du 11 décembre 1984, le bureau de jugement a prononcé la caducité de la citation à la suite de la non-comparution du demandeur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1988, 85-44.757
Cour de cassationcitée avec émargement au dossier, en application des articles R. 516-20 et R. 516-42, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1988, 85-44.757
citée avec émargement au dossier, en application des articles R. 516-20 et R. 516-42, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1979, 78-40.571
Cour de cassationLE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-0 A R. 516-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1979, 78-40.571
LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-0 A R. 516-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 516-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
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