Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-40.032

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1988

Numéro d'affaire

86-40.032

Résumé

En matière prud'homale l'instance introduite par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation. Par suite et en l'état des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 516-26-1 du Code du travail lorsque le bureau de jugement avait déclaré la citation caduque, la demande ne pouvait être portée directement devant le bureau de jugement.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles 385 et 468 du nouveau code de procédure civile, ainsi que R. 516-20 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. Dos Santos Y... qui avait été employé par M. X... en qualité de carreleur du 16 novembre 1981 au 15 juin 1984, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que de remise de documents ; que par jugement du 11 décembre 1984, le bureau de jugement a prononcé la caducité de la citation à la suite de la non-comparution du demandeur ; que, saisi à nouveau par M. Dos Santos Y..., le conseil de prud'hommes a, par jugement du 6 mars 1985, déclaré " la reprise d'instance recevable " et renvoyé l'affaire en continuation ; que par jugement du 2 octobre 1985, les juges du fond ont condamné M. X... à payer à M. Dos Santos Y... des indemnités de congés payés et de panier ;…