R. 516-1-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Angers, 25 avril 2002, 2001/00352 Cour d'appel

[...] produites. La SARL LAIGLE conclut à l'irrecevabilité ou en tout cas à la prescription de la demande de Monsieur X.... A la confirmation, sur le fond, de la décision entreprise ainsi qu'au débouté de toutes les demandes de l'appelant et à sa condamnation au paiement d'une somme de 1.500 Euros sur la base de l'article 700 du Nouveau Code d… [...]

25/04/2002 R.516-1-8