Article R. 516-1-8 : texte et décisions associées

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit; Que cette demande, même non chiffrée mais énoncée en son principe, a interrompu la prescription quinquennale de l'article L.143-14 du Code du Travail (confère Cassation Sociale du 03 mars 1988); Que le salarié est recevable en sa demande au titre des heures supplémentaires du mois de septembre 1994 à septembre 1996, sur le fondement de l'article R.516-1-8 du Code du Travail; Attendu qu'à bon droit, les Premiers Juges ont écarté les moyens d'irrecevabilité et de prescription, soulevés par la société intimée; Que leur décision sera confirmée à cet égard. Attendu qu'en ce qui concerne le fond de la demande, les éléments de preuves produits par les parties apparaissent contradictoires.