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Article R. 5124-34 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5124-34
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5124-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 13-27.641
Cour de cassation, et ce, de manière à préciser le cadre du rôle joué en l'espèce par Catherine Y..., présidente de la SA LABCATAL, mais aussi première pharmacienne responsable puis pharmacienne responsable intérimaire, ainsi que Jacques B..., désigné ensuite pharmacien responsable et directeur général délégué, conformément aux prescriptions du § 1° a) de l'article R 5124-34 du code de la santé publique, d'une part, et de Jean-Philippe X..., directeur de l'usine d'Annemasse, établissement développant une activité de production de produits pharmaceutiques, désigné comme pharmacien responsable dans cet établissement, d'autre part.
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