Code du travail
Article R. 4627-47 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 4627-47
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4627-47
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-16.156
Cour de cassationl'origine au moins partiellement professionnelle de la rechute : l'article R.4627-47 du code du travail, dont ce formulaire fait mention, énonce qu'il est remis au salarié par le médecin du travail lorsque ce dernier constate que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle. L'article D.433-3 du code de la sécurité sociale ne dispose qu'un volet en est adressé à l'employeur. Le jugement mérite donc confirmation à cet égard.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-16.156
l'origine au moins partiellement professionnelle de la rechute : l'article R.4627-47 du code du travail, dont ce formulaire fait mention, énonce qu'il est remis au salarié par le médecin du travail lorsque ce dernier constate que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle. L'article D.433-3 du code de la sécurité sociale ne dispose qu'un volet en est adressé à l'employeur. Le jugement mérite donc confirmation à cet égard.
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