Code du travail
Article R. 4627-42 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 4627-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4627-42
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juin 2025, 24/03769
Cour d'appel… des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 4627-42 du code du travail, - le juge des référés n'est pas compétent pour allouer des dommages et intérêts, qui relèvent de la seule appréciation du juge du fond, la compétence du conseil de prud'hommes saisi dans le cadre d'une procédure accélérée au fond est donc circonscrite à l'avis du médecin du…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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