Code du travail
Article R. 4623-20 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4623-20
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4623-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-13.805
Cour de cassation… bénéficier de la protection prévue par les articles R.4623-20 et suivants du code du travail, pour le médecin du travail au motif qu'il avait « le titre de médecin du travail » ; qu'en effet, la protection du médecin du travail n'est pas liée au seul titre mais vise à protéger la fonction de médecin du travail, et est destinée à mettre celui-ci à l'abri…
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412
Cour de cassation… R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ; Mais attendu que le statut protecteur dont bénéficie un médecin du travail en cas de rupture de la période d'essai ou de licenciement s'applique à compter de la date à laquelle il a été engagé, peu important que les instances…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 janvier 2010, 08/07055
Cour d'appel… bénéficier de la protection prévue par les articles R.4623-20 et suivants du code du travail, pour le médecin du travail au motif qu'il avait 'le titre de médecin du travail'. En effet, la protection du médecin du travail n'est pas liée au seul titre mais vise à protéger la fonction du médecin du travail, et est destinée à mettre celui-ci à l'abri des…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4623-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.