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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 462-21

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R. 462-21 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-27.249 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'afin d'exécuter les dispositions de l'arrêt du 16 juin 2006 en procédant à la réintégration de Mme Y..., la RATP convoquait Mme X... à une rendez-vous devant le médecin du travail fixé au 24 octobre 2006 ; qu'elle ne s'est pas présentée à ce rendez-vous ; qu'une nouvelle convocation lui était adressée le 27 octobre… [...]

24/06/2015 R. 462-21