Article R. 462-21 : texte et décisions associées

; toutefois, s'agissant d'une notion relevant du droit de la sécurité sociale, cette situation ne met pas fin à la suspension du contrat de travail et ne dispense pas l'employeur d'organiser la visite de reprise ; que seul met fin à la période de suspension, l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application de l'article R. 462-21 du code du travail, lequel prévoit que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; qu'en l'espèce, à la suite de l'annulation de la révocation prononcée par l'arrêt du 16 juin 2006, le contrat de travail liant Mme X...