Article R. 455-5 : texte et décisions associées

ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en ordonnant le versement par M. [A] à M. [E] de la somme de 1 590 euros au titre de provision sur le solde des salaires de janvier à avril 2015, sans même apprécier si cette demande remplissait la condition d'urgence posée par l'article R. 455-5 du code du travail, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé cet article ; 2°) ALORS QUE la juridiction de référé ne peut ordonner une mesure se heurtant à une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, en ordonnant le versement par M. [A] à M.

un tableau précis revu périodiquement (conclusions de l'exposante, page 8) ; qu'en écartant néanmoins l'application de ces dispositions au motif que le contrat de travail ne faisait pas état d'une forfaitisation du temps de travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse et violé les dispositions des articles R.455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du code du travail ; ALORS ENCORE, subsidiairement, QU'en se contentant de relever que Monsieur W...

suite à la sienne n'avait été envoyée par la CFDT à la société Nevatex que le 27 octobre 2010, soit postérieurement à la convocation à l'entretien préalable, d'où il s'évinçait que le salarié ne pouvait se prévaloir de cette protection, et pouvait au contraire être licencié sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-6 et R.