Code du travail
Article R. 455-5 : texte et décisions associées
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Article R. 455-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 455-5
Conseil de Prud'hommes d'Avignon, 5 octobre 2026, Affaire n° 2026-00198914
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-22.398
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-24.802
Cour de cassationa tranché une contestation sérieuse et violé les dispositions des articles R.455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du code du travail ; ALORS ENCORE, subsidiairement, QU'en se contentant de relever que Monsieur W... versait au dossier les fiches de ses interventions pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2013, janvier, février, mars, avril et mai 2014, qu'il donnait également les lieux, adresses, et temps de ses interventions et qu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-24.802
a tranché une contestation sérieuse et violé les dispositions des articles R.455-5, R.1455-6 et R.1457-7 du code du travail ; ALORS ENCORE, subsidiairement, QU'en se contentant de relever que Monsieur W... versait au dossier les fiches de ses interventions pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2013, janvier, février, mars, avril et mai 2014, qu'il donnait également les lieux, adresses, et temps de ses interventions et qu'il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-30.101
Cour de cassationautorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-6 et R. 455-5 du code du travail ; 4°/ que les différentes protections dont peut bénéficier un salarié sont indépendantes ; que le salarié dont la désignation comme délégué syndical a été annulée par une décision juridictionnelle avant l'envoi de la lettre de licenciement ne bénéficie pas de la protection afférente, et peut être valablement licencié sans autorisation ; que la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-30.101
autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-6 et R. 455-5 du code du travail ; 4°/ que les différentes protections dont peut bénéficier un salarié sont indépendantes ; que le salarié dont la désignation comme délégué syndical a été annulée par une décision juridictionnelle avant l'envoi de la lettre de licenciement ne bénéficie pas de la protection afférente, et peut être valablement licencié sans autorisation ; que la.
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